法律用语

Or s'il est parfaitement correct d'utiliser cette expression dans les textes courants, elle est juridiquement imprécise.

这一语在一般文体中完全适合，但作为一个法律语，却不够精确。

Le Comité est préoccupé par l'utilisation dans le langage juridique de concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels».

委员会对现行法律语中诸如“合法子女”和“私生子女”等概念表示关切。

Les termes « loi » et « discrimination » sont définis à l'article 1244.

语“法律”和“歧视”在第124条作了定义。

Même lorsqu'un terme se retrouve dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即某一语看似与某国法律中的语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Sa formulation juridique définitive pourrait enrichir considérablement non seulement le droit international, mais aussi une authentique solidarité entre les nations.

它的具有论性的法律语不仅可以大大促进国际法的，且会促进各国之间的真诚团。

L'expression « élaboration » n'est pas d'usage courant en langue juridique et il conviendrait peut-être de la remplacer par le terme « sanction ».

“制订”一词在法律语上不大，许可改为“确认”（西班牙文“sanción”）。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即某一语看似与某国法律中的语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Même lorsqu'un terme se trouve être le même que celui employé dans une loi nationale, il peut ici revêtir un autre sens.

即某一语看似与某国法律中的语相同，赋予该术语的含义可能会有所区别。

Bien que cette notion de droits fondamentaux relève du langage juridique, sa signification est singulièrement embrouillée par l'emploi d'autres notions tenues pour voisines ou équivalentes.

虽然基本权利的概念产生于法律语，但其他邻近概念或对等概念的得基本权利概念的含义产生了极大的混乱。

Même lorsqu'un terme se trouve être identique à celui employé dans une loi nationale, le Guide n'entend pas adopter le sens qu'il revêt dans cette loi.

即某一语看似与某国法律中的语相同，指南不打算采该语在该国法律中的意义。

Si l'inclusion de l'expression mutatis mutandis, selon un usage juridique désormais accepté, a été appuyée, il a été également estimé que cela ne règlerait pas entièrement le problème.

有人表示赞同列入比照适的措词，因为它已成为被接受的法律语，但有人表示，它不能完全解决问题。

La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ne définit pas ces termes, car elle s'appuie sur l'interprétation qui leur est donnée dans d'autres lois.

《贸易法委员会电子商务示范法》并未对这些语加以界定，因为该示范法依赖于根据其他法律赋予这些语的现有理解。

Lorsqu'ils rendent leurs décisions, les juges doivent interpréter les lois, en particulier les dispositions générales et les termes juridiques incertains, conformément au système général de valeurs des droits fondamentaux.

法官在作出裁决时，必须按基本权利的价值系统来解释法规，尤其是那些一般性法律条款和不确定的法律语。

Selon des renseignements fournis par CIC, la majorité des personnes qui arrivent dans le pays pour s'y établir le font, selon la terminologie employée par la loi, en tant que résidents permanents (landed migrants).

根据公民和移民部提供的资料，大多数抱着定居打算来到加拿大的人都是以该法律语中所谓的登陆移民的身份来的。

M. Bazinas (secrétariat) dit que l'article 37 porte sur le sens du mot “loi” dans le cas des États fédéraux et qu'il est placé entre crochets parce que le Groupe de travail n'a pas finalisé le texte.

Bazinas先生(秘书处)说，第37条涉及在联邦国家的情形下“法律”这一语的含义，由于工作组未最终审定该案文，因此该语被置于方括号内。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui montrait clairement que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

与会者认为，这个词不是一个法律语，是一个行业术语，突出说明本条文侧重于对激活系统的当事人来说显易见之处，不是侧重于系统的内部运作方式。

Le Comité encourage l'État partie à renoncer à utiliser dans le langage juridique des concepts tels que «enfants légitimes» et «enfants naturels» et lui demande d'envisager l'adoption d'autres termes tels que «enfants nés dans le cadre du mariage» et «hors mariage».

委员会鼓励缔约国停止在法律语中诸如“合法子女”和“私生子女”等概念，并考虑采其他术语，如“婚生子女”和“非婚生子女”。

M. Kovar (États-Unis d'Amérique) propose d'ajouter après le mot “Guide”, à l'avant-dernière phrase du paragraphe 4, une virgule suivie des mots “en indiquant que, dans certains systèmes, ce terme désignait non seulement les textes législatifs mais aussi les décisions des tribunaux”.

Kovar先生（美利坚合众国）建议在第4段倒数第二句“作出说明”之后添加一个逗号和“承认在某些法系中，`法律'这一语不仅包括法规，且还包括法院的裁定”。

On a fait observer qu'il ne s'agissait pas d'une notion juridique mais plutôt d'une notion technique qui mettait en évidence que cette disposition visait une situation manifeste pour la partie qui utilisait le système et non le fonctionnement interne de ce système.

有与会者指出，这一语不是一个法律语，是一个修词辞语，强调了该项条文着重的是激活该系统的当事人所明了的事项，不是着重于该系统在内部是如何运作的。

Comme il est indiqué dans mon précédent rapport, cet échange de lettres définit les dispositions juridiques régissant le partenariat de l'Union africaine et de l'ONU au Darfour, afin de faire en sorte que soient appliqués les règles, règlements et procédures des Nations Unies.

如我的上份报告所述，换文阐述了非洲联盟和联合国在达尔尔的伙伴关系法律语，以便确保联合国规则、条例和程序的应。