法律约束

Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.

计划到定程度的法律约。

Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.

条例在若干国家具有法律约力。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.

泰国银行的通告并无法律约力。

Les circulaires de la Banque de Thaïlande ne sont pas juridiquement contraignantes.

泰国银行的通告不具备法律约力。

Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.

在作出判决时，法官法律约。

Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.

法庭在裁决时，只现行法律约。

Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.

其中有协定甚至不具有法律约力。

Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

委员会的决定不具有法律约力。

Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.

但是，法将没有法律约力。

L'Iran ne s'est toujours pas conformée à cette résolution juridiquement contraignante.

伊朗尚未遵守项具有法律约力的决议。

L'instrument juridiquement non contraignant ne devrait pas impliquer la tenue de nouvelles réunions.

无法律约力文书不应牵扯新的会议。

Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.

我们需要种有法律约力的国际文书。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

准则不具有国际法的法律约力。

Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.

但并不能等同地具有法律约力。

Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.

新闻专员有权发布具有法律约力的决定。

Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.

有法律约力的程序得到严格遵守。

De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.

我们认为，项文书必须具有法律约力。

Une fois ratifiée, la Convention lie juridiquement les États.

公约经批准，即对各国具有法律约力。

Les contributions devraient être juridiquement contraignantes, de façon vérifiable et mesurable.

贡献额应有法律约力，可衡量与核查。

Il n'y a aucun substitut à un accord juridiquement contraignant.

项具有法律约力的契约是不可取代的。