Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度的法律束。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度的法律束。
Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.
这些条例在若干家有法律束力。
Les circulaires de la Banque de Thaïlande n'ont aucune force juridique.
行的通告并无法律束力。
Les circulaires de la Banque de Thaïlande ne sont pas juridiquement contraignantes.
行的通告备法律束力。
Dans leurs décisions, les juges sont liés par la loi.
在作出判决时,法官受法律束。
Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.
法庭在裁决时,只受现行法律束。
Certains n'ont même pas la forme de documents juridiquement contraignants.
其中有些协定甚至有法律束力。
Ses décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.
委员会的决定有法律束力。
Cependant, cette pratique ne serait pas juridiquement obligatoire.
但是,这一做法将没有法律束力。
L'Iran ne s'est toujours pas conformée à cette résolution juridiquement contraignante.
伊朗尚未遵守这项有法律束力的决议。
L'instrument juridiquement non contraignant ne devrait pas impliquer la tenue de nouvelles réunions.
无法律束力文书应牵扯新的会议。
Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.
我们需要一种有法律束力的际文书。
Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.
这些准则有际法的法律束力。
Mais cela n'équivaut pas à reconnaître un effet juridiquement contraignant.
但这并能等同地有法律束力。
Le Commissaire à l'information est habilité à prendre des décisions juridiquement obligatoires.
新闻专员有权发布有法律束力的决定。
Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.
有法律束力的程序得到严格遵守。
De notre point de vue, il est impératif que cet instrument soit juridiquement contraignant.
我们认为,这项文书必须有法律束力。
Une fois ratifiée, la Convention lie juridiquement les États.
公一经批准,即对各有法律束力。
Les contributions devraient être juridiquement contraignantes, de façon vérifiable et mesurable.
贡献额应有法律束力,可衡量与核查。
Il n'y a aucun substitut à un accord juridiquement contraignant.
一项有法律束力的契是可取代的。
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