特许公司

1.Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

应该指出，特许司可以诉诸法院。

2.Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.

可能的特许司要为授予项目进行竞争。

3.Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.

这只会使订约当局而不是特许司受益。

4.La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指定新的特许司会导致专断的决定。

5.Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.

也许立法建议的说明中可以阐明特许司有权退出。

6.Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.

就归因于特许司的情况来说，不会有问题。

7.Il serait donc préférable de retenir la variante “le concessionnaire se voit accorder le droit”.

因此，似宜使用“特许司应当被给予”这些字样。

8.Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.

在特许司的挑选上，必须赋予行政管理机构酌处权。

9.Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.

见第三章，“特许司的选定”，第74段。

10.20 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par.

见第三章，“特许司的选定”，第74段。

11.La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许司变成无清能力会发生什么情况感到担忧。

12.Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 75 à 77.

见第三章，“特许司的选定”，第75-77段。

13.Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.

见第三章，“特许司的选定”，第75-77段。

14.21 Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par 75 à 77.

见第三章，“特许司的选定”，第75-77段。

15.Dans le premier cas, le concessionnaire négocie directement avec les propriétaires des terrains adjacents.

第一种情况是，特许司将就地役权直接与邻接地产的所有者进行谈判。

16.Elle signifie que les concessionnaires éventuels seront invités à soumettre des offres compétitives pour remporter le marché proposé.

该词语被认为系指将邀请可能的特许司提出要约，以便为授予合同展开各特许司要约条件的竞争。

17.On trouvera une liste d'éléments à fournir au chapitre III, “Sélection du concessionnaire”, par. 61 et 62.

立法指南第三章，“特许司的选定”，第61-62段中载有应当提供的内容清单。

18.Voir chap. III, “Sélection du concessionnaire”, par. 74.

见第三章，“特许司的选定”，第74段。

19.L'on pourrait donner quelques exemples, comme cela a été fait pour la défaillance grave du concessionnaire.

可以举一些例子，如对特许司严重违约的情况所做的那样。

20.Lorsque celui-ci a statué, le concessionnaire a le droit d'exiger une réparation intégrale du préjudice subi.

在法院做出裁决后，特许司有权为遭受的损害取得全额。