税法

L'Assemblée du district a également adopté une loi sur l'impôt foncier.

区议会也通过了一项不动产法。

Les principaux taux d'imposition ont considérablement diminué depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code fiscal.

法颁布后，基本率大为降低。

D'autres travaux seraient nécessaires dans des domaines comme le droit pénal et le droit fiscal.

刑法和法等领域还需要做进一步工作。

Dans certains cas, le code national des impôts n'encourage pas à l'utilisation de fonds extrabudgétaires.

在有些情况下，国内法不鼓励利用预算外资金。

Les déclarations de sortie sont obligatoires aux termes du Customs and Excise Act de 1996.

出口记录是根据《关和国内货物法》提出法律申报。

Le Conseil a adopté le Code douanier unifié du CCG tel qu'amendé.

理事会通过了经修订海合会统一关法，核准了执行该法规则和解释性备忘录。

Toutefois, plusieurs dispositions de la loi de l'impôt sur le revenu reconnaissent les relations de dépendance.

过，《所得法》中有若干规定承认依存关系。

Le Code des impôts prévoit des avantages pour certaines catégories de femmes (art. 58, 59 et 93).

《法》为某些类别妇女提供了福利（第58至59条和93条）。

À une exception près la loi de l'impôt sur le revenu n'emploie pas le terme «famille».

术语“家庭”在《所得法》中不使用，只有极其有限例外。

Aux termes de la loi organique de Guam, c'est la législation fiscale américaine qui est appliquée à Guam.

根据《关岛组织法》，美国法适用于关岛。

Ce faisant, le Gouverneur espère atténuer les effets négatifs de la réduction des incitations fiscales fédérales.

借助这种方法，总督希望抵消美国联邦法优惠逐步取消所产生不利影响。

La législation fiscale bulgare ne permettait pas la déduction de pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.

保加利亚法不允许用付给外国公职人员贿金减。

Un nouveau code douanier compatible avec les textes de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er mars.

与欧洲联盟一致《关法》于3月1日生效。

Conformément à la loi relative à l'impôt sur le revenu, les coûts de formation peuvent être déduits du revenu.

《所得法》规定培训费可以从收入中扣除。

A publié des livres et articles sur la fiscalité internationale, les prix de transfert et le code des impôts.

出版有国际务、转移定价和法方面著作和文章。

Les lois votées au cours des deux dernières années ont trait à diverses questions sociales, financières, douanières et fiscales.

过去两年所颁布法律涉及社会、金融和海关问题以及各种法。

En Suède, la loi relative aux impôts sur le revenu interdisait la déduction des pots-de-vin, sans exception aucune.

在瑞典，《国内所得法》禁止用贿金减，而且不得有任何例外情形。

La loi sur l'impôt foncier prévoit le report de l'impôt foncier provincial sur les terres agricoles et les bâtiments.

《不动产法》规定，可以推迟缴纳农用土地和附属建筑物省财产。

Pour attirer les investisseurs, par exemple, le pays hôte pourra souhaiter exclure l'application de telle ou telle loi fiscale.

例如，为吸引投资者，东道国可能会排除对某种法适用。

Dans d'autres législations (par exemple, la législation fiscale), elle pourrait demeurer un mécanisme de transfert de la propriété.

就其他立法（如法）而言，保留所有权可保持其作为所有权手段性质。