Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.
因此,该咨询意见既具有法律约束力,也具有道德约束力。
Ainsi, l'Avis consultatif est contraignant tant légalement que moralement.
因此,该咨询意见既具有法律约束力,也具有道德约束力。
On fait l'hypothèse que les taux appliqués sont égaux aux taux consolidés.
假设适用税率等同约束税率。
Le vendeur avait fait valoir que l'acheteur était lié par cette clause.
卖方称买方受本条款约束。
La catégorie orange est soumise à des engagements de réduction.
黄匣措施受减让承诺的约束。
Les engagements du millénaire nous y obligent.
我们都受千目标的约束。
Cependant, ces recommandations ne sont pas contraignantes.
然而,这些建议没有约束力。
De plus ses décisions ne sont pas contraignantes.
此外,大会决定没有约束力。
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
裁定应对争端各方具有约束力。
Le secrétariat n'est pas lié par les avis d'experts.
秘书处受专家意见的约束。
Ces paragraphes ne sont pas contraignants pour mon pays.
上述两段对我国没有约束力。
Les époux ne sont plus tenus de cohabiter.
配偶双方受同居义务约束。
Elle considérait que les demandes de mesures provisoires n'étaient pas de nature contraignante.
希腊认为临时措施请求具约束性质。
Elles ne s'attendent pas à être liées par des obligations contractuelles.
他们希望受到合同义务的约束。
Ces systèmes sont soumis à une certaine réglementation légale.
这些计划受到一定程度的法律约束。
Nous ne sommes liés à aucun dogme politique ou économique.
我们受任何政治或经济教条约束。
Tous les services compétents sont liés par cette législation.
相关部委受这一立法的约束。
En conséquence, ces directives communes ne doivent pas être contraignantes.
因此,这些共同准则应具有约束力。
Ces règlements ont force obligatoire dans un certain nombre de pays.
这些条例在若干国家具有法律约束力。
Toutefois, ces moratoires ne remplaceront jamais un traité juridiquement contraignant.
但这能替代具有约束力的条约。
Ces mesures non-contraignantes peuvent comporter certains avantages.
这种非约束性措施可能具有某些优势。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。