La Constitution est obligatoire pour les particuliers et les tribunaux.
《宪法》
束的是个人与法庭。
La Constitution est obligatoire pour les particuliers et les tribunaux.
《宪法》束的是个人与法庭。
Une certaine forme de prostitution contrôlée existe à Sint Maarten.
圣马丁岛存在一种受束的卖淫。
Il faut éliminer les «zones grises» non couvertes par les régimes de contrôle des armements.
必须消除不受军控
束的“灰色区域”。
La vérification multilatérale, prévue par traité, est un objectif souhaitable.
受条束的多边核查办法是一个理想目标。
Il serait donc peut-être prudent de conserver une référence aux contraintes judiciaires.
因此，谨慎的做法是保留提及司法束的说法。
Le constituant peut aussi vendre des biens sur lesquels sont constituées des sûretés existantes.
出押人还可以出售受现有担保权利束的资产。
On a jugé qu'il était d'une importance cruciale d'assurer une gestion disciplinée des projets.
受纪律束的项目管理也
认为非常重要。
Le Comité ne souhaite pas vérifier l'existence d'une volonté d'être lié de l'État.
该委员会不想核实国家是否存在接受束的意愿。
L'acheteur a allégué que c'était X qui se trouvait lié par l'accord.
买方辩称，X也是受该协议束的一方。
Le mécanisme d'évaluation critique mutuelle est un outil puissant pour assurer une autodiscipline collective.
同侪审查机是实行集体自我束的一个有力的工具。
Ses idées innombrables enrichissent les discussions qui ont lieu dans l'instance du désarmement.
他们不受束的思想丰
军论坛中的讨论。
Il faut donc dresser la liste des activités qui relèvent du champ d'application du projet.
因此我们认为，有必要定一份受本法律束的活动清单。
À Guam les activités du gouvernement se heurtent aux limites fixées par la Puissance administrante.
在关岛，政府的行动受到管理国规定的各种束的限。
Cette loi comprend un volet contraignant et un volet incitatif.
该法令既有强、束的一面，又有鼓励、促进的一面。
C'est aux parties à ces accords de décider des dispositions auxquelles elles veulent être liées.
需要由这些协议的缔方来选择它们愿意受之束的规定。
Les inspecteurs doivent jouir d'un accès illimité, et le Conseil n'attend rien de moins.
核查员必须拥有不受束的进入，舍此安理会绝不会接受。
Le paragraphe 2 propose des critères pour déterminer l'intention d'une partie d'être liée en cas d'acceptation.
第2款提出确定一方当事人打算在有承诺时受束的标准。
La pratique religieuse est réglementée par la loi pour empêcher les excès.
奉行宗教的行为是得到法律束的，目的在于防止超越正常规范的行为。
La loi impose de nouvelles obligations à l'employeur.
本法没有对雇主规定新的具有束性的义务。
Ces dispositions élargissent la définition de la famille, y incluant la famille composée par cohabitation.
这些规则所束的范围将家庭的定义扩大到包括因同居而形成的联宗关系。
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