La décision de la Commission disciplinaire n'a pas été contestée.
纪律委员会的
可上诉。
La décision de la Commission disciplinaire n'a pas été contestée.
纪律委员会的可上诉。
Le secrétaire devrait pouvoir se consacrer exclusivement à la Commission et au Comité paritaires.
还应该解除秘书的所有与申诉委员会和纪律委员会无关的职责。
La Commission disciplinaire judiciaire n'a mené aucune enquête sérieuse sur cette affaire.
司法纪律委员会也没有进行认真的调查。
Diverses délégations ont fait des déclarations à la Sixième Commission pour souligner ce point.
各代表团在纪律委员会的发言强调了这一点。
Il a donc tout fait pour faire savoir qu'il récusait l'ensemble de la Commission disciplinaire.
因此，他已尽其所能公布他
整个纪律委员会的质疑。
Les deux Comités disciplinaires ont à connaître de 57 affaires disciplinaires en suspens.
司法委员会的两个纪律委员会面前有57个尚未了结的惩戒案件。
La Commission disciplinaire judiciaire et la Commission d'examen judiciaire relèvent également de la Cour suprême.
司法纪律委员会和司法审查委员会也通过最高法院行使职能。
De tels comités et commissions existent à New York, Genève, Vienne et Nairobi.
在纽约、日内瓦、维也纳和内罗毕都设有
纪律委员会和申诉委员会。
Décision : renvoi, sur avis d'un Comité paritaire de discipline.
经纪律委员会审查，离职处理。
Décision : blâme, après renonciation au renvoi devant un Comité paritaire de discipline.
训斥，提交纪律委员会处理。
Décision : blâme écrit, sur avis d'un Comité paritaire de discipline.
经纪律委员会审查，书面训斥。
Décision : licenciement sur la recommandation d'un comité paritaire de discipline.
根据纪律委员会的意见令其离职。
Décision : blâme écrit, sur la recommandation d'un comité paritaire de discipline.
根据纪律委员会的意见给予书面训斥。
Décision : rétrogradation, après renonciation au renvoi devant un comité paritaire de discipline.
放弃将案件提交纪律委员会，然后降职。
Décision : rétrogradation, après renonciation au renvoi à un comité paritaire de discipline.
放弃将案件提交纪律委员会，然后降职。
Décision : blâme écrit, après renonciation au renvoi devant un comité paritaire de discipline.
放弃将案件提交纪律委员会，然后书面训斥。
Décision : licenciement, sur l'avis d'un comité paritaire de discipline.
经纪律委员会发表意见后，令其离职。
Son avocat l'a défendue devant le Haut Conseil de discipline en alléguant une erreur de droit.
来文者的辩护律师在高级纪律委员会为其辩护时，坚持认为法律有误。
Les commissions disciplinaires se sont dotées de règlements intérieurs, mais ces textes ne sont pas accessibles au public.
纪律委员会采用内部条例规则，但这些条例规则并未公布。
Au cours de la période considérée, le Conseil de discipline a examiné 18 affaires.
本报告所述期间，纪律委员会处理了18个案件，其中有13个案件导致开除：8个因擅离职守，5个因犯罪（偷窃）。 其他5个案件被驳回。
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