Au-dessus des magistrats du comté, il n’y a plus, à vrai di-re, de pouvoir administratif, mais seulement un pouvoir gouvernemental.
“当然,县行政官员上官员就没有行政权,而只有统治权了”。
Au-dessus des magistrats du comté, il n’y a plus, à vrai di-re, de pouvoir administratif, mais seulement un pouvoir gouvernemental.
“当然,县行政官员上官员就没有行政权,而只有统治权了”。
Il est de l'essence de la souveraineté qu'il n'existe pas d'autorité supérieure à celle de l'État (par in parem non habet imperium).
主权实质就是,国家权力至高上(平等者不存在统治权)。
Selon un avis, la distinction entre les actes d'autorité (jure imperii) et les actes d'administration (jure gestionis) pouvait être intéressante pour ce qui était des contrats de travail.
认为在统治权和管辖权作出区分,对于就业合同来说是值得重视。
La définition de la « transaction commerciale » donnée au paragraphe 2 de l'article 2 fait une distinction entre les actes de jure imperii et les actes de jure gestionis.
“商业交易”定义(第2条,第2款)把统治权行为与事务权行为相区分。
Les principes de l'égalité souveraine des États et par in parem non habet imperium ont été expressément invoqués dans l'affaire Pinochet en tant que fondement de l'immunité du chef d'État.
在Pinochet案中,国家主权平等和平等者不存在统治权则被用来作为国家元首豁免权理由。
Au surplus, on ne saurait s'attendre à ce qu'un État épuise les recours internes en pareil cas, car ce serait contraire au principe par in parem non habet imperium, non habet jurisdictionem.
而且,在此种情况下,不可能指望一国用尽当地补救办法,因为这将违反平等者统治权和管辖权则。
De surcroît, on ne saurait s'attendre à ce que, dans une telle hypothèse, un État épuise les recours internes puisque cela irait à l'encontre du principe par in parem non habet imperium, non habet jurisdictionem.
而且,在此种情况下,不可能指望一国用尽当地补救办法,因为这将违反平等者统治权和管辖权则。
S'agissant de la responsabilité, on voit difficilement pourquoi des actes commerciaux (qui sont des acta iure gestionis), devraient par définition ne pas être attribuables, alors que les actes de gouvernement (qui sont des acta iure imperii) le seraient.
……就责任而言,难以理解为何商业行为,即所谓事务权行为,不可归属,而政府行为,即所谓统治权行为,可以归属。
N'étaient cependant pas concernés les préjudices causés à des diplomates ou à des entreprises publiques accomplissant des acta jure imperii qui étaient censés être des préjudices causés directement à l'État, auxquels la règle d'épuisement des recours internes n'étaient donc pas applicable.
然而,它不适用于涉及从事统治权行为外交官或国营企业情况,因为对他们损害就是对国家直接损害,因而不需要用尽当地补救办法。
Les hommes, dans les sociétés matrilinéaires, ont un comportement patriarcal parce que ce sont encore des chefs, de sorte que, si la descendance et la propriété de la terre se transmettent par les femmes, le droit de diriger demeure l'apanage des hommes.
母系社会里男子由于依然是社会领袖,因而继续以他们自己方式统治社会,因此虽然血统和土地监护权要通过妇女来追溯,但统治权仍归男子所有。
Cette nomination fut non seulement enregistrée par le principal notaire d'Argentine mais aussi légalisée par le vice-consul britannique, ce qui prouve que celui-ci reconnaissait la validité des actes administratifs en tant que manifestation d'une souveraineté territoriale et ne contesta pas ces titres.
任命书不仅经过阿根廷首席公证人公证,而且还得到英国副领事法律认可,这一事实证明,英国副领事认为,在这些岛屿上行使领土统治权过程中管理行为是正确,并且没有对这些所有权提出权利主张。
Le principe de l'égalité souveraine des États, exprimé dans la maxime par in parem non habet imperium, qui est le fondement juridique international de l'immunité des représentants de l'État devant les juridictions étrangères, ne peut servir de fondement pour l'immunité de juridiction internationale.
“平等者不存在统治权”所体现国家主权平等则是国家官员外国管辖豁免国际法基本理由,不能成为国际管辖豁免理由。
Il est évident que l'activité des États se développe de jour en jour davantage dans un cadre de jure gestionis et dépasse les limites traditionnelles de l'activité de jure imperii, mais on peut encore dire que cette tendance n'est pas encore devenue la règle.
显然缔约国活动越来越频繁地朝着保护管理权方面发展,并且超出了统治权传统限制,尽管确这一趋势还没有变成总体标准。
Les diplomates ou les entreprises publiques qui accomplissent des acta jure imperii ne sont par contre pas tenus d'épuiser les recours internes, car leur causer un préjudice revient à causer directement un préjudice à l'État, auquel la règle de l'épuisement interne n'est pas applicable.
另一方面,外交官或国营企业从事统治权行为需用尽当地补救办法,因为对他们造成损害就是对国家直接损害,而用尽当地补救办法规则不适用于这种损害。
Le choix de ne définir aucun critère d'identification des transactions commerciales devrait au moins être fait dans un contexte cohérent compatible avec la raison d'être même de l'immunité restreinte, à savoir la distinction entre des actes d'autorité (jure imperii) et des actes d'administration (jure gestionis).
不界定任何确认商业交易准则这种选择,起码应在一致处境中作出,与确认限制性豁免基本理由相容,即分别统治权和管理权活动。
Se battre pour remettre le pouvoir à l'être vertueux et parfait, à l'être promis, constitue la meilleure manière de panser les plaies de l'humanité, c'est la solution à tous les problèmes et c'est ainsi que s'imposeront l'amour, la beauté, la justice et la vie dans la dignité partout dans le monde.
如此努力将统治权交给正义而完美圣贤——即预言中即将到来圣者,确实将最终治愈人类伤痛,解决一切问题,在全世界确立爱、美、正义和有尊严生活。
En de rares occasions, quand les États-Unis ont rompu le silence, c'était uniquement pour affirmer leur domination sur Porto Rico, ce qui constitue une attaque directe contre l'esprit de la résolution 748 (VIII) et les aspirations qui y sont exprimées, résolution qui mettait fin à l'obligation qu'avaient les États-Unis de présenter des rapports sur la question de Porto Rico conformément à la Charte des Nations Unies.
美国方面偶尔几次打破沉默,仅仅是为了表明其对波多黎各享有统治权,与大会在第748(VIII)号决议中表达结束美利坚合众国按照《联合国宪章》就波多黎各问题提交报告义务精神和期望针锋相对。
La courtoisie internationale et les principes de complète égalité et d'indépendance absolue des souverains et des États souverains (évoqués en rapport avec l'exercice de la juridiction nationale telle qu'il ressort de la maxime par in parem non habet imperium), étaient déjà cités comme fondements de l'immunité, notamment l'immunité de l'État, du chef d'État et des représentants diplomatiques de l'État, dans les arrêts The Schooner Exchange v. M'Faddon (1812) et Parlement Belge (1880).
除国际礼让外,The Schooner Exchange v.McFaddon (1812)案和The Parlement Belge (1880)案裁决已经引用了在行使国家管辖权方面适用平等者不存在统治权名言所体现君主和主权国家完全平等和绝对相互依存则, 作为豁免权理由,包括国家、国家元首和国家外交代表豁免权理由。
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