Après le début de l'enquête, l'informateur est revenu sur sa décision de se rétracter.
调查开始后,上诉告发人再次翻供。
Après le début de l'enquête, l'informateur est revenu sur sa décision de se rétracter.
调查开始后,上诉告发人再次翻供。
3 Devant le tribunal, le fils de l'auteur s'est rétracté de ses aveux obtenus sous la torture.
3 提交人儿子因屈打成招而在法庭翻供。
Ce dernier serait alors revenu sur ses aveux, affirmant qu'ils lui avaient été arrachés sous la torture.
据说,他儿子最后马上翻供,并且声明,认罪是酷刑逼供结果。
Sa condamnation était fondée sur le témoignage de son complice présumé, Garushyantz, lequel a modifié sa déposition plusieurs fois.
他判罪依据是指控他共犯Garushyantz证词,该人多次翻供。
Néanmoins, une telle déclaration crée une situation d'estoppel, et l'État ne peut ultérieurement agir de manière incompatible avec elle.
委员会在最后结束对单方面行为研究之前,值得讨论止翻供主题。
Il faut également noter que fréquemment, la déclaration unilatérale d'un État ne le lie pas en elle-même.
值得提及另一点是,一个单方面声明往往是其本身就不有约束力,但该声明却导致一个止翻供情形,此后,该便不能以不符合该声明方式行事。
Les enquêteurs auraient refusé d'effectuer un enregistrement vidéo de sa rétractation, se contentant d'insérer une note brève dans le dossier.
据说调查人员拒绝把翻供过程录像,只是作了简单书面记录。
7 Au tribunal, le fils de l'auteur est revenu sur ses aveux car ils avaient été arrachés sous la torture.
7 在法庭上,提交人儿子翻供,因为那是酷刑之下逼出来。
Selon ce décret, si un accusé revient sur ses aveux, le tribunal considère sa rétractation comme une preuve à charge.
根据该法令,如果被告人翻供,法庭可考虑将供词作为不利于被告人证据。
On lui a fait comprendre que s'il revenait sur ses aveux on lui tirerait dessus sous le prétexte qu'il aurait tenté de s'évader.
据强调说,如果他翻供,警察就以防止他逃跑为由枪杀他。
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通过遵守规则手册条件,Bolero用户同意接受电子数据和电文可作为证据,而且不得翻供否认他们发送Bolero电文。
Il s'est rétracté lors du procès, affirmant que ses aveux avaient été obtenus sous la contrainte et identifiant nommément les responsables des mauvais traitements qui lui avaient été infligés.
他后来在法庭上翻供,表示他是因受到胁迫而招供,并且说出了虐待他人员姓名。
Ce verdict a été prononcé principalement sur la base d'aveux que les accusés disent leur avoir été extorqués par la torture ou de mauvais traitements, et qu'ils ont rétractés au tribunal.
判决主要基于被告“供认”,但是被告称他们是在酷刑或虐待下被逼供,在法庭上又翻供了。
Les personnes ayant suivi le procès ont signalé que les accusés s'étaient rétractés, leurs aveux, selon eux, ayant été obtenus par la torture tandis qu'ils étaient détenus au secret pendant environ un mois.
该次审判观察员们报告说,被告后来翻供,声称供词是在被单独关押约一个月期间酷刑逼供结果。
L'intervenant estime toutefois qu'il serait utile de poursuivre les débats s'ils portent sur des aspects concrets des actes unilatéraux comme la reconnaissance, la promesse, la renonciation, les notifications, la protestation, l'acquiescement ou la forclusion.
然而,他认为仍然可以讨论单方面行为一些体方面,例如承认、承诺、放弃、通知、抗议、拒绝承认、默认和止翻供等。
4 L'auteur affirme que, pendant son procès, il est revenu sur ses aveux, mais que la juge n'a pas tenu compte de sa rétractation et qu'elle a fondé ses conclusions en grande partie sur ces aveux.
4 提交人称,他在审判期间翻供,但法官对他翻供不作反应,仍然以其招供大部分为依据作出判决。
Lorsque son fils s'est rétracté au tribunal au motif que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte, le juge a interrogé plusieurs témoins et enquêteurs, qui ont nié avoir usé de coercition contre lui.
当她儿子在法庭上以逼供为由当堂翻供时,法官讯问了几名证人和调查人员,他们都否认对他使用过任何胁迫手段。
La décision du tribunal de la ville de Moscou montre que la juge a considéré la rétractation par Platonov de ses aveux comme une «stratégie de défense» par laquelle il cherchait à se soustraire à sa responsabilité pour les crimes commis.
莫斯科市法院裁决表明,法官认为普拉托诺夫翻供是一种“辩护战略,目是逃避对罪行责任。
Le Comité estime qu'il y a lieu d'examiner avec circonspection tout élément de preuve incriminant une personne qui est apporté par un complice poursuivi pour la même infraction, en particulier lorsque ce complice a modifié à plusieurs reprises sa version des faits.
委员会认为,对于被指控犯有同一罪行共犯所提供控告某人有罪证据,应当谨慎对待,在该共犯多次翻供情况下更应如此。
En outre, l'opinion formulée par le Conseiller juridique, invoquant le principe de l'estoppel à propos des tentatives de la République fédérative de Yougoslavie d'exercer les droits de l'ex-Yougoslavie sur le plan international, n'était pas pleinement satisfaisante, étant donné que les décisions de l'Assemblée générale ne permettaient plus à la République fédérative de Yougoslavie de participer à ses travaux ni à ceux du Conseil économique et social et d'exercer des droits au nom de l'ex-Yougoslavie.
此外,针对南斯拉夫联盟共和试图行使前南斯拉夫际权利,法律顾问意见援引了“止翻供”原则,并不完全令人满意,因为大会已决定不再允许南斯拉夫联盟共和参与大会和经济及社会理事会工作,不再允许它用前南斯拉夫名义行使权利。
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