规定

Les nouvelles dispositions sont conformes aux dispositions antérieures.

这些新定同以前定是一致。

De telles restrictions ne contreviennent pas aux dispositions énoncées au premier paragraphe du présent article”.

同第二款又定：“澳门居民享有权利和自由，除依法定外不限制，此种限制不与本第一款定抵触”。

Des procédures particulières furent définies pour chaque catégorie d'articles.

对每类物品定了具体程序。

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier cette règle?

毛里求斯府是否打算修改这定？

Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.

请说明针对此类调查法律定。

Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.

要求缔约国不可作出保留定。

Les crimes de droit international ne sont pas des infractions politiques.

国际法定行不是行。

Neuf cent quarante-deux femmes ont obtenu un emploi grâce aux quotas en vigueur.

按照定配额安排942名妇女就业。

Aucune des deux Conventions de Vienne ne contient de disposition en ce sens.

两项维也纳公约也未对此做出定。

Elle fait aussi place à la participation de la société civile.

它还定了民间社会参与。

Il faudrait cibler les efforts de renforcement des capacités.

我们应为能力建设活动定具体目标。

L'exigence de forme sera traitée à l'article 3.

形式要求将在第3下定。

C'est pourquoi le Gouvernement devrait envisager d'abroger cette disposition.

因此，府应该考虑废除这定。

Cette scolarisation partielle prend fin le dernier jour de l'année scolaire.

这种定在学年最后一日结束。

Le Conseil a entamé des travaux pour donner suite à ces dispositions.

理事会根据这些定开展了工作。

Certains pays peuvent également exiger que le poids soit indiqué.

一些国家可能通常定必须列出重量。

Il n'y a pas de difficultés pour exécuter ces règles.

我国在执行这些定方面没有任何困难。

Les dispositions concernant la bonne administration de la justice ont une portée générale.

有关公正司法定可普遍适用。

Il désigne aussi les droits découlant de licences de droits de propriété intellectuelle.

还包括这些权利许可证定权利。

Une disposition à cet effet serait plus conforme à la jurisprudence existante.

有关定应更符合现有司法权。