规避

Lorsque le contournement est de nature économique, il ne s'agit pas d'une infraction pénale.

有一种经济规，其中的规做法不属于刑法范畴。

En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作弊，则处以规税额100％的罚款。

Contrairement au contournement frauduleux, le contournement économique n'est pas un acte illicite.

虽然经济规不是一种违法，但欺诈规则是违法。

Plusieurs dispositions peuvent être prises pour atténuer ces risques.

可以采取动规这些风险。

L'abus de convention fiscale et le chalandage fiscal ne doivent pas être confondus.

条约滥用和条约规不应混淆。

Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance.

雇主通常通过分包制度规法律。

Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.

规某些优惠协定有关的规范。

Ils ne peuvent être éludés, masqués ni contournés.

不能绕开、掩饰或规这些原则。

Celle-ci peut être raisonnablement déduite des circonstances.

可以从情况中合理地推断规。

Le système doit être assoupli et mieux protégé par rapport aux risques existants.

这一体制应更加灵活并且更好地规风险。

Trop de sanctions ont été, comme nous l'avons vu, violées ou contournées.

我们看到，许多制裁措施被违反或被规。

En particulier, le terme "se soustraire" doit être davantage explicité.

具体而言，必须进一步澄清“规”的概念。

Le contournement des mesures de politique commerciale ne résulte pas toujours de pratiques frauduleuses.

规贸易政策措施的约束不总是采取欺诈做法。

Le sens du verbe « se soustraire » gagnerait aussi à être précisé.

还应该进一步阐明“规”这个词的意义。

Dans la pratique, l'interdiction de Bâle est contournée.

《巴塞尔公约》的禁令在实践中受到了规。

Les actions qui contournent l'autorité du Conseil compromettent les fondements même de l'ordre juridique international.

规安理会权威的动破坏国际法律和秩序的基础。

Ce sont des mesures commerciales prises en réaction au phénomène de la "mondialisation".

反规措施是激起贸易政策反应的“全球化”事例。

Il ne peut pas se retrancher, par exemple, derrière un manque de moyens matériels.

举例来说，国家不得以物质资源短缺由来规责任。

Le secret officiel ou professionnel ne peut être opposé à l'obligation d'informer les autorités.

(2) 不能援引官方或专业秘密规告知有关当局的义务。

Cependant, les diverses façons dont les fonctionnaires corrompus détournent le système suscitent déjà d'abondantes préoccupations.

但是，腐败官员有种种办法规制度的情况，已引起许多关切。