Tel est le cas lorsqu'une norme aide à l'interprétation d'une autre.
这是一个规范有助于解释另一个规范的情况。
Tel est le cas lorsqu'une norme aide à l'interprétation d'une autre.
这是一个规范有助于解释另一个规范的情况。
L'interdiction de la torture en est une.
禁止酷刑是这类规范之一。
Il conviendrait enfin de mettre en place des politiques réglementant la concurrence.
还制订政策以规范竞争。
Ces normes et critères sont consacrés dans les nombreux traités et conventions internationaux.
这些规范标也是许许多多国际条约公约中所载的规范标。
En Inde, le marché des capitaux est judicieusement régulé.
印度具有管理规范的资本市场。
Les rapports hiérarchiques entre les normes de droit international.
国际法规范之间的等级关系。
D'autres ont revêtu un caractère plus normatif.
其它努力具有更规范的特点。
Il s'agit là d'une règle impérative du droit international.
这是国际法的强制性规范。
Ayant accepté les normes impératives comme obligatoires, les organisations internationales doivent s'y conformer.
既然国际组接受强制性规范,认为这是必须履行的义务,那么,国际组该遵守这些规范。
Ces questions ne seraient pas limitées aux lacunes que présente le cadre juridique actuel.
这不限于现行法律规范的漏洞。
La Syrie respecte les normes convenues au niveau international.
叙利亚遵守国际公认的法律规范。
Procédure à suivre en cas de détection d'un dispositif terroriste présumé.
查明涉嫌恐怖器具的行为规范。
Il faut mettre en place une règlementation appropriée des institutions financières.
需要对金融机构进行充分规范。
Le contournement des normes associées à certains accords préférentiels.
规避同某些优惠协定有关的规范。
Israël doit se conformer au droit et normes internationaux.
以色列必须遵守国际法有关规范。
Dans une telle situation, les deux normes sont appliquées conjointement.
在这种情况下,两个规范同时适用。
Une formule plus contraignante aurait été acceptable.
本来可以接受更具规范性的形式。
La jurisprudence sur les conflits entre normes successives n'est pas abondante.
关于先后规范之间冲突的案例法不多。
En outre, les activités des inspecteurs seront étroitement réglementées.
此外,将严格规范视察人员的活动。
Les normes fondamentales de notre civilisation ont été remises en question.
我们文明社会的基本规范受到破坏。
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