规定限额

Son gouvernement estime qu'imposer des quotas n'est pas rendre justice aux femmes.

新加坡政府认为规定限额对妇女并不公平。

L'allocation est versée uniquement si le revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par la loi.

该补贴只按应计税收入规定限额支付。

Tout d'abord, le nombre d'armes qu'il est possible d'acheter est limité.

第，对可购买多少武器规定了最高限额。

Elle garantirait en revanche la prévisibilité, car les limites fixées resteraient inchangées pendant au moins huit ans.

但是所提议程序不是规定限额自动调整，而是通过使限额在至少八年期内保持不变而提供可预测性。

Il a lancé un appel au pays hôte afin qu'il supprime ces plafonds.

他呼吁东道国撤消关最高限额规定。

Elle estime aussi qu'il existe des raisons valables de fixer un plafond pour les contributions.

它还相信，有充由规定缴款最高限额。

Cette délégation de pouvoir implique la mise en place d'un comité des marchés, compte tenu des limites spécifiées.

取决所规定限额，授权条款要求个合同委员会。

Il ne fait pas non plus mention des effets néfastes de la limite imposée aux dépenses.

它也没有提到规定最高支出限额所带来负面影响。

Dix d'entre elles prévoyaient expressément ou implicitement l'élimination progressive complète de la formule de limitation des variations.

建议中，有10项明文或隐含规定彻底取消限额办法。

De l'avis général, il serait inopportun, à ce stade, de quantifier les limites de responsabilité dans le projet d'instrument.

普遍认为，现阶段在文书草案中为赔偿责任规定任何限额将是不妥。

Les fusions qui n'atteignent pas le seuil indiqué peuvent encore être soumises au contrôle des autorités nationales des États membres.

没有达到规定限额合并，仍可受到成员国本国主管部门管制。

Il serait préférable de laisser aux parties concernées le soin de fixer des limites aux dépôts bancaires.

规定银行存款限额问题最好留给有关当事方处。

Par conséquent, le projet de convention devrait contenir les éléments ci-après

对迟延给货物或船只造成实际损坏情形，公约草案应当就承运人和托运人赔偿责任和赔偿责任限额作出规定，具体规定按下文第3段所述。

Il peut également virer des crédits d'une ligne à l'autre dans des limites que la Conférence des Parties peut fixer.

公约秘书处首长亦可在缔约方大会酌情规定限额内在这些拨款细目之间相互调剂。

Les détenues peuvent également préparer leur propre repas et ont le droit de recevoir de la nourriture de la part de visiteurs extérieurs.

被收容者也可自己做饭，并允许接受狱外探访者提供规定限额食品。

Contrairement à un grand nombre de pays, le Danemark ne fixe pas de revenu maximal pour l'obtention de ces logements.

与其他大多数国家情况不同是，丹麦对得到公共家庭住房资格并没有规定收入限额。

M. Flinterman constate que les États du Brésil n'ont pas appliqué de quotas électoraux comme le voulait la loi fédérale.

Flinterman先生说，国家没有实施联邦法律规定选举限额制度。

Il approuve la suggestion tendant à faire figurer dans le projet d'instrument un article prévoyant une procédure de modification des limites.

我们同意文书草案中应当规定审查限额程序建议。

Globalement, une majorité de répondants ont fait des commentaires indiquant qu'ils appuient ou acceptent la nécessité de limiter la responsabilité.

总体上看，大多数应答人均称支持或接受有必要规定赔偿责任限额。

En outre, en utilisant le système Atlas de planification des ressources, il ne sera pas possible de dépasser le plafond fixé.

此外，在Atlas企业资源规划系统下，开支也不可能超出规定最高限额。