Ce Traité prévoit un régime régional dans le domaine de la concurrence.
条约规定了区域竞争制度。
Ce Traité prévoit un régime régional dans le domaine de la concurrence.
条约规定了区域竞争制度。
Le Chapitre VIII de la Charte a également prévu le rôle des organisations régionales en ce domaine.
《宪章》
八章还规定区域组织在这方面的作用。
La Conférence n'a pas prévu de modèles de présentation particuliers pour les rapports sous-régionaux ou régionaux.
缔约方会议没有规定分区域和区域报告的具体格式。
Dans le présent chapitre est indiqué comment les organes régionaux contribuent aux résultats régionaux mentionnés dans le tableau ci-après.
本章规定区域机构将如何推动实现下表中列出的区域结果。
La réglementation locale et régionale relative à la durée du délai a été évoquée.
提到了有关停顿期期限的当地和区域规定。
La primauté des règles régionales doit donc être énoncée dans une déclaration soumise conformément à l'article 21.
这就需要在
二十一条提交的声明中规定区域规则的优先地位。
On peut prévoir dans une zone étendue différents usages et degrés de protection.
每个
型区域内规定的用途和保护程度均不同。
Une telle disposition serait plus appropriée dans le cadre d'un arrangement bilatéral ou régional.
这样的规定在
区域安排的框架内似乎更为合适。
L'initiative anticorruption du Pacte de stabilité définit des priorités de la lutte contre la corruption dans la région.
《稳定公约反腐倡议》规定该区域反腐败优先措施。
La stratégie prévoyait d'estimer les PPA par rapport aux PIB au niveau régional et au niveau mondial.
这项战略规定在区域和全球各级为确定国内生产总值提出购买力平价估算。
En outre, un bureau d'observation, une des dispositions du moratoire, pourrait être ouvert dans la sous-région.
此外，可以按照暂停协定的一项规定，在本分区域开设一个观察局。
La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.
公约的规定可作为其他区域国际法院及仲裁法庭的准则。
Les traités portant création de ces organisations énoncent les domaines de compétence et les principaux objectifs de l'organisation concernée.
成立这些区域渔业管理组织的条约规定了区域渔业管理组织的主管领域和主要目标。
Ces instruments offrent également un cadre pour la formulation de plans d'action nationaux et régionaux contre la traite.
这些规定还为制定区域和国家打击贩卖人口行动计划奠定了基础。
Il conviendrait en outre que ces dernières puissent rendre compte de leurs activités devant le Conseil de sécurité.
此外，应设法做出规定，使区域组织的代表能够向安全理事会通报它们的活动情况。
Les réunions de coordination régionale, prescrites par le Conseil économique et social, seraient l'occasion de promouvoir de telles mesures.
经社理事会规定举行的区域协调会议将可加强这些措施。
L'article premier de la Charte dispose que l'expression «langue régionale ou minoritaire» n'inclut pas les langues des migrants.
《宪章》1条规定，“区域少数民族语言”这一措辞“并不包括……移民的语言”。
Le paragraphe 4 régit la relation entre la Convention et les règles adoptées par une organisation régionale d'intégration économique.
四款规定了公约与区域经济一体化组织制订的规则之间的关系。
De plus, il n'est pas certain que le Conseil souhaite, à ce stade, exclure définitivement toute exploitation de ces zones.
此外，不清楚理事会现阶段是否打算规定此类区域永久不得进行开发。
L'objectif de la réunion était de définir le cadre opérationnel du programme d'action sous-régional et de ses divers groupes thématiques.
这次会议的目标是规定分区域行动方案及其主题组业务活动框架的作业方式。
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