训令

Aux fins de l'introduction du service à temps partiel chez les militaires, l'article 30a inclut l'autorisation de promulguer des ordonnances.

为了在军队内部建立起兼职服役制度，《军人机会均等法案》第30a条规定了颁布训令的权利。

L'article 8 a trait au comportement mené sur instructions d'un organe de l'État ou sous la direction ou le contrôle d'un tel organe.

第8条处理按照一家机关的训令或在其指示或控制下实施的行为。

Depuis sa création, la Banque centrale du Kosovo a élaboré un cadre de règles et de politiques de supervision afin de mettre en œuvre son mandat.

从建立之初开始，科索沃中央银行就已经为执行训令而建立了管理规则和政策框架。

L'ordonnance de sûreté sert à préserver tout droit patent auquel ne s'applique ni l'habeas corpus ni l'habeas data dans les cas d'illégalité ou d'abus de pouvoir.

训令书的目的是在违法或滥用权力情况下保护人身保护状或个人数据保护状未列入的所有明确的法律权利。

Le Comité monétaire et financier international a donc prié le Directeur général d'élaborer des propositions visant à assurer au Fonds des sources de revenu plus prévisibles et plus stables.

和金融委员会因此训令总裁研拟如何获得可预测的稳定收入来源的建议。

Parallèlement, le texte dit clairement que les instructions, la direction ou le contrôle doivent être en rapport avec le comportement qui est censé avoir constitué un fait internationalement illicite.

此外，据明确指出，训令、指挥或控制必涉及据说等于不法行为的行为。

En général, lorsqu'il donne des instructions licites à des personnes qui ne sont pas ses organes, l'État n'assume pas le risque que ces instructions soient exécutées de manière internationalement illicite.

一般来说，一在对不属于其机关的人员发出训令的时候，并不承担其训令不法行为方式执行的危险。

Sur la base d'informations communiquées par l'Inspection du Travail, deux ordonnances seulement ont été formulées, à ce jour, en Estonie, au sujet de rémunérations inégales à travail égal ou équivalent.

根据劳动检查人员所掌握的信息，到目前为止，爱沙尼亚只发布了两份关于同样或同等工作报酬不同的训令。

En revanche, lorsque des personnes ou des groupes de personnes ont agi sous le contrôle effectif d'un État, la condition d'attribution sera néanmoins remplie même s'il n'a pas été tenu compte d'instructions particulières.

另一方面，若一些人员或团体在一的有效控制下实施了一些行为，即使特定训令被忽视了，却仍然符合行为归于它的条件。

La Constitution prévoit six principaux recours pour la défense des droits menacés, à savoir l'habeas corpus, l'habeas data, l'ordonnance de mandamus, l'ordonnance collective de mandamus, l'ordonnance de faire, l'initiative populaire et l'action publique en matière civile.

《宪法》规定可为保护受威胁的权利而采用六种基本补救办法：人身保护令状、资料保护令状、训令状和集体训令状、禁令状、民事诉讼及公共民事诉讼。

Par ailleurs, des décrets et des décisions ministériels ont donné pour mission aux institutions nationales de préparer les réunions de suivi de la mise en oeuvre des textes signés dans le cadre des différents sommets, notamment Action 21.

此外，巴林的训令和部长级决定已指示其家机构举办会议监测各次首脑会议所签署的包括《21世纪议程》在内的文书的执行情况。

La Cour suprême et les Hautes Cours ont reçu compétence pour prendre des mesures appropriées sous forme d'ordonnances - de mandement, d'habeas corpus, d'interdiction, de quo warranto et certiori, etc. - contre toute décision administrative arbitraire et illégale.

最高法院和高等法院有权对专制或违法行政行为发布适当的指示/命令/书面命令，包括书面训令、人身保护令、诉讼中止令、责问令状和调取案卷令状。

Ainsi, des questions pourraient se poser si, dans l'exécution d'instructions ou de directives licites, l'agent se livre à une activité contraire à la fois aux instructions ou aux directives reçues et aux obligations internationales de l'État qui les a données.

例如，如果代理人在执行合法训令或指示的时候参加了一些违反训令或指示或训令义务的活动，便可能发生问题。

À l'issue de ces contrôles, 8 050 injonctions ont été adressées aux responsables de violations de la législation applicable au salaire minimal et les tribunaux ont été saisis de 5 367 constats aux fins de l'engagement d'actions administratives contre les auteurs de violations de ce type.

在这些检查之后，对应负责停止违反最低工资法的做法的人发出了8,050项训令，并向法院提出5,367项报告便对违法者提起行政诉讼。

Il a donc été empêché de se plaindre auprès de l'inspecteur officiel qui était tenu, en tout état de cause, de ne pas «entraver la gestion ou la discipline dans le centre de détention ni donner d'instructions au personnel ou aux détenus du centre».

因此，他被剥夺了向官方查访员提出申诉的机会，无论如何，他不能“干涉改造中心的纪律处分，或者对改造中心的工作人员或囚犯发布任何训令。”

Nous estimons que le projet de résolution du Mouvement des pays non alignés n'aurait donné de leçons ni aux Palestiniens ni aux Israéliens, mais aurait chargé le Secrétaire général d'établir des contacts avec les parties dans le but de parvenir à une formule mutuellement acceptable en vue d'un mécanisme visant à protéger la population civile.

我们认为，不结盟运动的决议草案本不会给巴勒斯坦人和色列人施加训令，而是会指示秘书长同各方建立接触，为建立一种保护平民的机制而制订一项相互接受的方案。

Le Service d'investigation des plaintes traite les affaires qui lui sont soumises par des parties prenantes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il examine les plaintes conformément au Règlement des prisons (chap. 234A) et au Règlement intérieur de l'administration pénitentiaire, en tenant compte de sa Déclaration sur son objectif à long terme, sa mission et ses valeurs.

调查组会处理所有由部门转介及其他人士或机构提出的个案，并确保在过程中遵守《监狱规则》(第234A章)及惩教署的常务训令和程序的规定，从而体现署方在“抱负、任务及价值观宣言” 18 内表现的精神。

Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contrôle exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article 8, les trois termes «instructions», «direction» et «contrôle» sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.

每一案件的审理应取决于它自己的实情况，尤其是得到的训令与行使的指挥或控制，及被指挥的特定行为之间的关系，在第8条的案文中，“训令”、“指挥”和“控制”三个用语是分离性的；光是证明了其中的任何一个，还是不够的。

Le Comité relève que, selon l'auteur, le conseil de M. Ashurov a demandé au tribunal, entre autres, d'accorder l'attention voulue aux allégations de torture, de laisser à la défense suffisamment de temps pour étudier le dossier de l'affaire avec l'aide d'un interprète, d'ordonner aux autorités chargées de l'enquête de traduire l'acte de mise en accusation, et d'entendre les témoins à décharge.

委员会注意到，提交人认为，他的儿子的律师，除了其他事项外，要求法院适当地调查了酷刑的声称，容许辩护方有充分的时间在口译员的帮助下研究本案的卷宗，训令调查机关起诉书译成塔吉克文，讯问辩护方的证人。

5 En ce qui concerne la deuxième phrase de l'article 40.1.1 qui a été proposé, le Groupe de révision considère que la référence actuelle à « dans ses lois et décisions » est trop restrictive et que l'État devrait non seulement être tenu de respecter le principe d'égalité, mais devrait également pouvoir tenir compte, le cas échéant, de différences pertinentes, même si cela n'a pas été explicitement prévu par la loi.

5 关于拟议的第40.1.1条第二句话，审查小组认为“在爱尔兰各项立法中”现有提法的局限性太大；家不应局限于有关平等的训令，还应该许可在适当情况下顾及有关的区别，尽管这项规定尚未获得立法认可。