L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
当于误罪的人不会被判处硬性规定的死刑。
L'homicide sans préméditation n'est pas obligatoirement passible de la peine de mort.
当于误罪的人不会被判处硬性规定的死刑。
Selon les chiffres fournis par le Ministère du commerce, le taux de crimes graves tels que meurtres, homicides involontaires et viols, est resté plus ou moins constant au cours des 10 dernières années.
根据商业部的数字,在过去10年里,重大犯罪行为的案件,例如谋、误和强奸案,犯罪率大体上保持不变。
C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une «provocation» ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.
正通过这一上诉,法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”,从而在适当案件中将谋罪降至误罪。
C'est à la suite d'un pourvoi de cette nature que la loi a reconnu que des violences conjugales prolongées constituaient une « provocation » ce qui permettait de ramener dans certains cas le meurtre à un homicide.
正通过这一上诉,法律承认了持久的家庭暴力或虐待构成“激怒”,从而在适当案件中将谋罪降至误罪。
Il y a d'autres sources de grave préoccupation, à savoir le recours aveugle à la force et l'assassinat accidentel de civils dans les zones de conflit armé ou dans celles où sont menées des opérations militaires.
还有其它一些问题令人深感关切,如在冲突地区或开展军事行动的地区滥用武力以及平民遭到误。
L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes.
提交人声称,即使缔约国国内法的规定,在谋、误或其他须对之起诉的严重罪行方面,都存在着必须依职履行的义务,但这种义务完全不涉及受害人亲属。
L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas «les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur)».
该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋罪不包括“当于误罪的人(例如,由于激怒或减轻的责任)。”
L'État partie a expliqué (ce qui n'a pas été contesté) que le meurtre ne désigne pas « les actes ayant entraîné la mort qui équivalent à un homicide (par exemple suite à une provocation ou du fait de la responsabilité atténuée de leur auteur) ».
该缔约国解释了(而且这一解释未被质疑)谋罪不包括“当于误罪的人(例如,由于激怒或减轻的责任)。”
Ces infractions recouvrent un large éventail de délits graves tels que le meurtre, l'homicide, le viol, l'enlèvement, l'incendie volontaire, divers délits contre la personne, le rapt, la prise d'otages, les délits relatifs aux explosifs et aux armes à feu, les délits contre la propriété, les délits relatifs aux navires, aux avions, aux plate-formes pétrolières et au tunnel sous la Manche, ainsi que le fait de tenter de commettre de tels actes ou de s'associer à cette fin avec d'autres.
这些罪行涵盖各种严重犯罪,如谋、误、强奸、绑架、纵火、对人身的各种犯罪、诱拐、劫持人质、爆炸物罪、火器罪、对财产的犯罪、与船舶、飞机、石油平台和隧道有关的犯罪以及此类犯罪的企图和共谋。
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