课税

1.Les gouvernements nationaux fixent les taux d'imposition et la matière imposable.

各国政府确定税率税基础。

2.Des avantages fiscaux et autres étaient en outre offerts.

此外，还有减免税和其他好处。

3.En outre, un accord régional visant à éviter la double imposition est envisagé.

此外，正在审议一个关于避免双重税区域协定。

4.Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应税品(酒类)规》(附属法B)第28条。

5.Les contribuables résidant dans le territoire sont imposés sur leurs revenus mondiaux, toutes sources confondues.

领土境内个人居民按其全球收入，包括从所有来源得到收入税。

6.Comme nous l'avons relevé précédemment, ils peuvent, pour des raisons politiques, préférer une autre base d'imposition.

如上所述，各国政府可能基于政治或其他理由而选择另外一种税基础。

7.Selon l'étude, la génération de recettes du Gouvernement montserratien est fortement tributaire des impôts directs et indirects.

根据研究，政府财政收入严重依赖直接和间接税。

8.Le Luxembourg analysera le fonctionnement du régime de sécurité sociale et du régime fiscal d'un point de vue égalitaire.

卢森堡将从性别观点析社会保险和税规定。

9.L'harmonisation fiscale se poursuit, et un groupe de travail a été créé pour examiner les cas de double imposition.

· 税务协调依然在进行中，已经设立了一个工作队审查双重税案件。

10.Il suggère que le Secrétariat de l'ONU accorde une assistance accrue aux intéressés lorsqu'ils remplissent leur déclaration d'impôt.

人口基金还报告说，美国籍工作人员未能从税减免中充获益，建议联合国秘书处在这些工作人员申报退税时提供更多支持。

11.La fiscalité touche les postes de radio et de télévision, les foyers, les revenus, les cultures agricoles et l'administration locale.

税包括收音机、电视机、住户、收入、作物和地方政府。

12.Ces conventions régissent, entre autres choses, l'attribution du revenu imposable et visent notamment à réduire le nombre de cas de double imposition.

此其他外，这种协定处理可税收入，特别是要减少双重税情况。

13.En agissant ainsi, la MINUK nuit à la sécurité dans la région et soumet les personnes physiques et morales à une double imposition.

不过，特派团这样做对安全局势造成不利影响，并对自然人和法人双重税。

14.Les personnes physiques résidant à Montserrat paient des impôts sur le revenu imposable et sont imposées sur leurs revenus mondiaux, c'est-à-dire toutes sources confondues.

对蒙特塞拉特境内个别居民计费收入税和收税。

15.Les traités de double imposition répartissent le revenu imposable entre le pays hôte et le pays d'origine et réduisent les possibilités de double imposition.

双重征税条约在东道国和来源国之间应税收入，减少双重征税现象。

16.Le secteur solaire libanais a connu une baisse récente du fait d'une attitude négative des consommateurs et des taxes élevées imposées sur ce secteur.

黎巴嫩太阳能部门最近有所下降，原因是消费者态度消极，且对该产业税高。

17.Les gouvernements devraient redoubler d'efforts pour élargir l'assiette fiscale et améliorer le recouvrement de l'impôt afin d'assurer l'adéquation des recettes et des dépenses publiques.

各国政府应进一步做出努力扩大税基础，改进税收工作，以便保证为公共开支提供充足财政收入。

18.S'agissant des négociations sur un accord visant à éviter la double imposition, elles ne sont pas encore achevées et cette question reste donc en suspens.

关于签署一项《避免双重税协定》谈判尚未完成，这个问题仍待解决。

19.Il est admis que certains pays donateurs ne seraient pas en mesure d'adopter la solution consistant à permettre aux pays bénéficiaires d'imposer leurs activités d'assistance.

本说明认识到，一些援助国不会接受让受援国对援助国项目援助活动进行税。

20.(Et, de fait, leur idée de ce qui constitue un niveau d'imposition "raisonnable" reflète peut-être le poids relatif qu'ils attachent aux uns et aux autres).

（它们对于什么构成税“合理”程度看法也许反映出它们对二者重视程度）。