Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
属人免看来是形式最老的免。
Il semblerait que l'immunité ratione personae soit la plus ancienne forme d'immunité.
属人免看来是形式最老的免。
L'immunité ratione materiae est parfois également appelée immunité fonctionnelle.
属事免有时也称为公务免。
L'immunité du chef d'État était envisagée dans le contexte de l'immunité de l'État.
国家元首的免在国家免的范围内到审议。
La recommandation demande aux États de renoncer à leur immunité souveraine.
建议要求各国放弃主权免。
La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.
没有必要给予特殊用途免。
Quelque 290 témoins ont reçu des dispenses, dont 84 depuis mon entrée au Conseil national.
多达290名证人获免,而且,自我担任国家理事会成员以来,84名人士获免。
Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.
委员会拒绝了其他免请求。
L'exploit de saisie dont il s'agissait était incompatible avec l'immunité de Cuba.
这项限制通知违反古巴的免。
L'immunité des juges est garantie par la loi.
法律保障对法官的免权。
D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.
情对氟氯烃实行必要用途免。
La notion d'immunité est profondément enracinée dans la jurisprudence internationale.
免概念深植于国际法判例之中。
Elle demande instamment au Gouvernement la levée complète de l'immunité.
她促请政府完全取消免权。
C'est pourquoi il est peut-être préférable de ne pas prévoir une telle dérogation.
因此,最好不要规定这样一种免。
Immunité de juridiction des membres du personnel.
工作人员的法律诉讼免。
Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.
这些免物项尚未运抵利比里亚。
Immunité des représentants de l'État de la juridiction pénale étrangère.
国家官员的外国刑事免。
Il encourage la partie non touchée par l'embargo à poursuivre le conflit.
它鼓励免禁运的一方继续冲突。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法免公约。
Exemption de réductions tarifaires pour les pays les moins avancés.
最不发达国家免关税削减。
Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
国家及其财产的司法免公约。
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