非物质化

1.Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux sûretés dématérialisées.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

2.Une telle étude pourrait aller plus loin et aborder les questions relatives aux titres dématérialisés.

此外，在运输法范围之外，这种研究还可能涉及非物质化的证券问题。

3.Le troisième était la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports.

第三个专题是所有权凭证尤其是运输业的所有权凭证的非物质化。

4.Le troisième sujet avait trait à la dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports.

第三个课题涉及所有权证件的非物质化，特别是在运输业。

5.Les titres dématérialisés comportent certains éléments essentiels sous forme d'informations stockées dans un fichier central tenu par un dépositaire.

非物质化证券由以信息形式储存在保存机关中央登记处的某些基本部分组成。

6.Malgré des différences entre pays, les principaux participants à un système de titres dématérialisés sont le dépositaire, l'émetteur, les intermédiaires et l'investisseur.

尽管各法域之间有所差别，但非物质化证券系统的关键参与者是保存机关（有时也称作“保管人”），发行人、交易中间人和投资者。

7.On a cité à titre d'exemple les valeurs mobilières dématérialisées pour bien montrer la nécessité d'une telle souplesse concernant les pratiques nouvelles qui se développaient rapidement.

与会者还举出了证券的非物质化的例子来强调了这种灵活性对于各种新的、迅速发展的做法的必要性。

8.À la trente-troisième session, il a été proposé d'envisager la possibilité d'entreprendre des travaux sur la “dématérialisation des titres représentatifs, en particulier dans l'industrie des transports”.

第三十三届会议上，有人建议考虑就“特别是在运输业中所有权凭证的非物质化问题”今后开展工作的可能性。

9.Elle a invité en outre les Groupes de travail III (Droit des transports) et IV (Commerce électronique) à coordonner leurs travaux concernant les documents de transport dématérialisés.

委员会还请第三工作组（运输法）和第四工作组（电子商务）在非物质化运输面协调其工作。

10.Dans toute opération sur titres, les investisseurs qui échangent des titres dématérialisés en passant par un intermédiaire le feront sur un marché des valeurs reconnu telles que la bourse.

在任何证券交易中，投资者通过其交易中间人进行非物质化证券交易必须在证券交易所等公认的证券市场进行。

11.On a encore fait observer que le champ d'application de la Convention de La Haye s'étendait aux titres dématérialisés, dont le fonctionnement était beaucoup plus complexe que celui des comptes bancaires.

有与会者称，《海牙公约》的范围所及适用于非物质化证券，而此种证券业务的复杂性远远超过了银行账户。

12.On pouvait par exemple étudier les substituts ou alternatives électroniques possibles aux titres de propriété sur support papier et autres formes d'instruments dématérialisés qui représentaient ou incorporaient des droits sur des biens corporels.

其中的一个领域涉及可以替代纸面产权凭证以及代表或含有有形货物权利的其他形式非物质化票的电子替代手段或替代式。

13.L'émetteur fournit également au dépositaire toutes les informations pertinentes, à savoir notamment les éléments essentiels des titres dématérialisés et le nom de leurs bénéficiaires, et il satisfait également à toutes autres exigences préalables.

发行人还向保存机关提供所有有关的信息，其中包括非物质化证券的基本组成部分及每一证券的受益人姓名，并满足其他任何必要的先决条件。

14.Une attention particulière y est accordée aux substituts électroniques des documents formant titre sur papier et à d'autres formes d'instruments dématérialisés qui représentent ou qui incorporent des droits sur des biens corporels ou des droits incorporels.

对可替代所有权纸面凭证的电子手段或替代式以及代表或含有有形货物权利或无形权利的非物质化票的其他形式给予了特别注意。

15.Le transfert de titres dématérialisés est achevé lorsque les derniers titres contenant des informations sont inscrit dans le registre central du dépositaire mais le transfert de propriété est reconnu à compter de la date de l'opération.

当最新的持股资料载入保存机关的中央登记处时就意味着完成了意图进行的非物质化证券的转让，但产权的转让在交易日当天即得到承认。

16.Bien que ces problèmes ne soient pas spécifiquement attribuables ou liés à l'utilisation des enregistrements ou des messages électroniques, ou n'en soient pas la cause spécifique, ils se trouvent aggravés par la complexité de la dématérialisation.

虽然这些问题与电子记录或电文的使用没有具体的关系，也并非由于使用电子记录或电文而造成的，但非物质化的复杂情况可能使这些问题更加严重。

17.Afin d'éviter une telle diminution de la protection de l'investisseur, les lois particulières qui régissent les titres totalement dématérialisés prévoient généralement que la situation de l'investisseur est celle d'un copropriétaire des titres inscrits sous son nom.

为了避免对投资者的保护受到此种削弱，管理全面非物质化投资证券的特殊法规通常规定投资者的地位是以其名义记帐的证券的共有人的地位。

18.De manière générale, lorsqu'un émetteur de titres souhaite dématérialiser ces derniers, ou y est tenu, il donne au dépositaire son consentement pour que celui-ci les détienne dans son registre central et en soit comptable, lui-même demeurant comptable à l'égard des titulaires.

一般而言，如果证券发行人期望或被迫以其他式使其证券非物质化，发行人将为此向保存机关表示同意，从而在其中央登记处持有这些证券并将这些证券记帐入册，同时，发行人继续履行对其证券持有者的所有义务。

19.Le cadre juridique des systèmes à plusieurs niveaux ressort de deux grandes catégories: l'une applique les normes conventionnelles aux dispositifs à gestion dématérialisée en présumant l'existence de titres matériels; l'autre établit un nouveau concept pour les titres dématérialisés émis uniquement sous forme électronique.

有关多等级制度的法律框架不外乎下述两种基本类型：一种是假设有形证券的存在，对证券使用传统的法律框架，即，帐面记录制度；另一种类型是对纯以电子形式发行的“非物质化”证券建立一个新的法律框架。

20.L'usage de titres dématérialisés a essentiellement pour objectif de permettre la réalisation d'opérations sur titres par des moyens électroniques à l'aide d'un système de transfert de compte à compte n'impliquant aucun échange matériel de pièces telles que des titres d'action ou des actes de transfert.

非物质化证券系统的基本目的是设法使用转帐系统以电子形式进行和完成证券交易，不发生股权证书和转让契等物品的任何实际交换。