De ce fait, la cession de créances sur cartes de crédit ou de prêts garantis par des biens immobiliers dans les opérations de titrisation ou encore la cession de recettes provenant de routes à péage dans les accords de financement de projet entrent dans le champ d'application du projet de convention.
因此,信用卡应收的转让或证券化交不动产担保的的转让或项目融资安排收费公路收益的转让均于公约草案的范围。