Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.
委员会成员也能充当争端仲人。
Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.
委员会成员也能充当争端仲人。
Arbitre et conseil dans divers dossiers nationaux et internationaux.
国家和国际案件的仲人和律师。
L'arbitre doit appliquer le droit international, mais il a la possibilité d'appliquer des règles spéciales.
仲人必须适用国际法,然而也能适用特殊规则。
L'arbitre nommé a achevé la procédure d'arbitrage et a publié sa décision le 24 avril.
任命的仲人对仲程序作最后的修订,并于4月24日发布书。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门的争端第三方利益仲人或仲委员会。
Dans la pratique internationale, le règlement arbitral donne aux États, le libre choix de leurs arbitres.
在国际实践中,仲赋予各国以选择仲人的自。
Pour qu'une loi soit déclarée inconstitutionnelle, six juges de la Cour constitutionnelle doivent se prononcer dans ce sens.
若要宣布一项法律违宪,须经宪法法院六名仲人同意。
Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.
因此法院认为,仲人没有越权,因此确认仲有效。
L'arbitre est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la première chambre du tribunal civil par la loi.
仲人拥有与民事法院第一审判庭被授予的权力相同的权力。
Le Comité consultatif a été informé qu'aucune demande d'arbitrage n'avait été présentée concernant la MINURSO.
委员会获悉,没有人通过仲向西沙特派团提出过赔偿要求。
Le Bureau des affaires juridiques utilise une procédure et des critères normalisés pour sélectionner les arbitres et conseils extérieurs.
法律事务厅在把可任职仲人和外聘律师列入供最后选用人选名单时采用标准的程序和标准。
Ils n'étaient pas non plus d'accord avec le rôle d'arbitre qui semblait être conféré au dépositaire en matière de réserves.
他们对在保留问题上准则草案似乎对受托人赋予仲人的角色持有异议。
La décision de l'arbitre peut être contestée devant la cour d'appel à l'initiative de toute personne, y compris le Directeur général.
而且,仲人定引起的向上诉法院提出的上诉可针对任何人,包括社会保障局长。
La Commission des droits de l'homme a explicité certains liens existant entre les droits de l'homme et les problèmes d'endettement.
此外,有人还建议,联合国可以作为仲手续的调人,接受提出仲的要求并安排提名仲人(见Raffer.2001)。
Des efforts sont consentis pour encourager les femmes à faire confiance aux femmes arbitres, mais c'est une œuvre de longue haleine.
政府正在采取措施鼓励妇女信任女性仲人,但这是一个缓慢的过程。
Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.
仲人断给于原告以损害赔偿,因为被告交付了没有遵守美国安全标准的设备。
S'il n'y consent pas, le tribunal peut nommer un « hakam » (arbitre) pour chacun des conjoints pour faciliter le processus de consultation.
如果丈夫不同意离婚,法院可为他们每人指定一名“hakam”(仲人),以便为协商过程提供便利。
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲人提起上诉,他有权作出不同于司长定的。
Quant à la responsabilité des arbitres, il s'agit d'une question d'ordre public qui reçoit un traitement différente d'une juridiction à une autre.
而仲人的责任问题是一个公共政策问题,在不同的管辖权中以不同的方式处理。
Le Bureau des affaires juridiques a cependant estimé qu'un arbitre jugerait qu'un contrat avait été conclu entre le contractant et les Nations Unies.
不过,法律事务厅认为,仲人将会定承包商与联合国缔结了一项合同。
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