合同注销

Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation, l'acheteur serait tenu de verser 10 % de la valeur du contrat, d'assumer les dépenses engagées et de payer les frais d'annulation.

合同规，在合同终止的情况下，买方负责支付合同价格的10%、所涉费用和注销费。

Il s'agissait simplement de demander au Comité de contrôle des marchés d'en prendre acte et de passer par profits et pertes la valeur correspondante dans les journaux du FNUAP.

呈件只是请合同审查委员会确认这一事实，并从人口基金的账薄上注销相应价值。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授予或给予的合同、安排或优惠。

Plus précisément, la décision 9 décrit les pertes résultant de l'annulation ou de la non-exécution de contrats, les dommages causés aux actifs corporels et les dommages causés aux entreprises commerciales qui ont été détruites ou qui ont dû fermer provisoirement et qui ont dû être reconstruites.

体地说，第9号决描述了由被注销或落空的合同、有形资产受到的损害和被摧毁或必须暂时关闭和重的商业公司引起的损失。

L'Italie fait mieux que cela, puisqu'elle annule 100 % (et non 90 %) de la dette à compter du premier accord sur l'allégement provisoire de la dette (c'est-à-dire une fois que le point de décision est atteint); le reste de la dette est annulé au « point d'achèvement ».

意大利比这一要求进一步，从“临时债务减免”的第一项合同起（即一旦达到决）开始实行100％的债务注销（而不是90％）；然后其余的债务在“结束”注销。

Outre ces restrictions, le visa pourra être annulé par anticipation si la personne a terminé son contrat avant la date d'expiration du visa, si elle ne commence pas à travailler dans les 30 jours suivant son arrivée ou s'il a été mis fin à son emploi.

除此之外，签证在下列情况下也会被提早注销：有关人士在比签证有效期短的时间内完成合同规的工作；他或她在入境30天内没有开始工作；或他或她的工作停止。

Article 311. L'enregistrement des syndicats, fédérations et confédérations peut être annulé, ce qui entraîne le retrait de la personnalité professionnelle, lorsqu'ils se livrent à des activités sans rapport avec leurs statuts ou en raison de la non-exécution des obligations ou du non-respect des interdictions prévues par la loi ou par les conventions collectives.

若实际进行与章程规无关的活动，或者没有履行法律或集体合同先行规的义务或触犯其先行规的禁令，因此撤销工会组织的资格，工会、工会联合会和总工会的注册登记将被注销。

L'Union européenne s'inquiète non seulement de la forte proportion d'engagements d'exercices antérieurs qui sont annulés, mais également des problèmes relevés en ce qui concerne la passation des marchés et la gestion des contrats, la gestion du parc de véhicules, les transports aériens, la planification des missions intégrées et le pourcentage élevé de postes d'auditeur résident qui restent vacants.

欧洲联盟仍然关注经常发生注销前期债务和关于采购及合同管理、车队管理、空运、综合特派团规划进程、以及驻地审计员处空缺率很高等其他相关问题。

Il a constaté que c'était le cas, hormis les points suivants : a) des engagements non réglés d'un montant total de 615 000 dollars avaient été contractés sans aucun marché, accord, bon de commande ou autre engagement officiel ou dette reconnue par l'Organisation (par. 20); et b) des contributions volontaires à recevoir au titre du Fonds multilatéral se montant à 82 millions de dollars n'ont pas été passées par profits et pertes alors qu'elles auraient dû l'être depuis longtemps, faute de décision à cet effet de la Réunion des parties (par. 25).

审查显示，财务报表符合各项标准，但下列情况除外：(a) 未经签订正式合同，协议、订单或办理其他形式的手续、或未经联合国承认所借的未清债务累积达到615 000美元（下文第20段）；(b) 多边基金自愿基金应收捐助8 200万美元长期拖欠，而且因缔约国会议没有做出决而没有注销（下文第26段)。

Selon la nature de la perte, chaque type de perte invoqué est reclassé dans l'un des éléments ci-après : perte au titre de la réparation de biens immobiliers, perte de revenu locatif de bien immobilier, de biens corporels, de marchandises en stock, d'animaux d'élevage et produits agricoles d'espèces, perte de validité de billets d'un dinar koweïtien, de dépôts bancaires en Iraq, de dépôts bancaires au Koweït, de véhicules, de revenu industriel ou commercial, de contrat, de somme à recevoir, de permis à bail, de fonds de commerce et de pas-de-porte et perte au titre de surcoûts.

按照损失的性质，将所称的每一损失类别该划为下列损失内容之一：不动产修缮、不动产租金收入、有形财产、库存、牲畜和农产品、现金、注销的科威特第纳尔、在伊拉克的银行账户、在科威特的银行账户、车辆、企业收入损失、合同、应收款项、租用许可证、商誉、额外交费以及增的费用。