合同宣告无效

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的易不属于第七十五条所规定的范围。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

Un tribunal a limité l'application de ce principe général aux cas où, par suite d'un manquement aux obligations contractuelles, un contrat est déclaré nul.

有的法院则将该一般原则的适用限于那些因违反合同义务导致合同被宣告无效的判例。

L'article 75 s'applique si le contrat est résolu et si la partie lésée procède à une opération de substitution d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution.

第七十五条的应用条件是：如果合同被宣告无效并且受害方在合同被宣告无效后在合理的一段时间范围内以合理方式达成一易。

De même, le concept juridique de “résolution du contrat” utilisé dans la Convention peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.

同样，公约中使用的“合同宣告无效”概念引入了一种在一些众所周知的国内概念上可能有所重叠的法律概念，并要求作出自主和独立的解释。

L'article 31 a également été appliqué pour déterminer le lieu de l'exécution de l'obligation de livraison des marchandises lorsque l'acheteur doit restituer celles-ci après résiliation du contrat (paragraphe 2 de l'article 81).

第三十一条还被用于确定在合同宣告无效后买方返还的履行地（第八十一条第（2）款）。

L'article 75 prévoit que la partie lésée peut réclamer la différence entre le prix du contrat et le prix d'une opération de substitution si le contrat d'origine a été résolu et si l'opération de substitution s'est faite de manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution.

第七十五条规定，如果原来的合同已被宣告无效并且如果在合同被宣告无效后的一段合理时间内以合理的方式达成易，受害方可以要求取得合同价格和易价格之间的差额。

L'article 76 dispose qu'une partie lésée peut demander la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant des marchandises lorsque le contrat a été résolu, s'il y a un prix courant et si la partie lésée n'a pas procédé à une opération de substitution.

第七十六条规定，如果合同宣告无效，又有时价，并且受损害的一方没有进行易，那么受损害的一方可以请求获得合同价格和时价之间的差额。

Cette disposition porte sur le droit à des intérêts « sur le prix ou toute autre somme due », exception faite du cas où le vendeur doit rembourser le prix d'achat une fois le contrat résolu, auquel cas c'est l'article 84 de la Convention qui s'applique à titre de lex specialis.

本条款涉及的是“价款或任何其它拖欠金额”的利息权，卖方在合同宣告无效后必须退还购款的情况除外，在此情况下，本公约第八十四条作为特别法适用。

Un tribunal a estimé que lorsque les parties sont convenues que la partie lésée a droit à une « indemnisation » si le contrat est déclaré résolu en raison du comportement de l'autre partie, la partie lésée peut se voir accorder à la fois l'indemnisation et les dommages-intérêts prévus à l'article 75.

一项判决认定，由于双方当事人已经约定，如果因为另一方当事人的行为导致合同被宣告无效，受害方有权获得“赔偿费”，所以受害方既有权要求约定的赔偿费同时可以按照第七十五条提出损害赔偿请求。

76.1 Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.

1 如果合同被宣告无效，又有时价，要求损害赔偿的一方，如果没有根据第75条规定进行购买或转卖，则可以取得合同规定的价格和宣告合同无效时的时价之间的差额以及按照第74条规定可以取得的任何其它损害赔偿。

Lorsque le contrat est résolu et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des dommages-intérêts peut, si elle n'a pas procédé à un achat de remplacement ou à une vente compensatoire au titre de l'article 75, obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus au titre de l'article 74.

(1) 如果合同宣告无效，又有时价，要求损害赔偿的一方，如果没有根据第七十五条规定进行购买或转卖，则可以取得合同价格和宣告合同无效时的时价之间的差额以及按照第七十四条规定可以取得的任何其它损害赔偿。

Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.

如果合同被宣告无效，在宣告无效后一段合理时间内，买方已以合理方式购买，或者卖方已以合理方式把转卖，则要求损害赔偿的一方可以取得合同价格和易价格之间的差额以及按照第74条规定可以取得的任何其它损害赔偿。

Lorsque le contrat est résolu et que, d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution, l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages-intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages-intérêts qui peuvent être dus en vertu de l'article 74.

如果合同被宣告无效，在宣告无效后一段合理时间内，买方已以合理方式购买，或者卖方已以合理方式把转卖，则要求损害赔偿的一方可以取得合同价格和易价格之间的差额以及按照第七十四条规定可以取得的任何其他损害赔偿。

Dans une autre affaire, l'acheteur avait fait valoir que le vendeur avait livré du poisson d'un type différent de celui qu'il avait commandé, ajoutant que le poisson livré souffrait d'autres défauts de conformité et qu'il avait une excuse raisonnable pour n'avoir pas dénoncé dans les délais ces autres défauts de conformité car il considérait le contrat comme résolu du fait que le vendeur avait livré du poisson d'un type autre que celui qui avait été commandé.

买方还说鱼还有其他不符合同情形，且未及时通知补充不符合同情形的合理的理由是他认为合同已宣告无效，因为卖方付了的鱼的类型不对。