Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会
法令；基于英国法。
Les lois adoptées par l'Assemblée législative reposent sur le droit anglais.
立法会法令；基于英国法。
Il recommande donc de lui accorder une indemnité de FRF 28 369.
因此，小组
偿28,369法国法郎。
Le montant modifié demandé par Ipedex est donc de FRF 477 236.
因此Ipedex的修正索额为477,236法国法郎。
La valeur totale du contrat de sous-traitance s'établissait à FF 2 000 000.
这个分包合同总值2,000,000法国法郎。
Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.
这个主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。
Le montant modifié demandé par 2IM s'élève donc à FRF 3 741 998.
因此21M的修正索额为3,741,998法国法郎。
La réclamation présentée par TPG au titre de salaires et d'autres dépenses est exprimée en francs français.
TPG的工资和其他开支索是以法国法郎表示的。
Le Comité recommande le versement d'une indemnité de FF 129 496 au titre des salaires et charges sociales.
小组对工资和福利费用偿129,496法国法郎。
Il recommande donc l'octroi d'une indemnité de FRF 3 741 998 pour perte de recettes.
因此小组就收入损失偿3,741,998法国法郎。
La CMI demande une indemnité d'un montant de USD 68 199 (FRF 357 500) pour pertes liées aux contrats.
CMI要求偿合同损失68,199美元(357,500法国法郎)。
Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.
美国法院随后核准了一项跨国界
，其中具体纳入了《准则》。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
此外，煽动对任何特定人口群体的仇恨是可根据德国法予以惩罚的行为。
La contribution de 500 000 francs à UNIFEM était la première en quatre ans.
向妇发基金捐款500 000法国法郎，这是4年来的第一次。
Le Comité confirme que 2IM a reçu FRF 1 379 990 pour les employés affectés au projet.
小组证实，21M就被借调给这一项目的雇员收到了1,379,990法国法郎。
Elle demande une indemnité correspondant à la totalité du prix de vente, soit FRF 3 100 000.
De Dietrich在这一类别索中索全部销售价3,100,000法国法郎。
CLE demande une indemnité de USD 2 919 069 (FRF 15 301 758) pour pertes financières.
CLE 要求偿资金损失2,919,069美元(15,301,758法国法郎)。
Germot dit avoir effectué un paiement partiel de FF 150 000 à son agent pour couvrir ces dépenses.
Germot说，它付还了代理人这笔开支中的一部分，即150,00法国法郎。
En outre, 125 millions de francs seront attribués aux communes et 103 millions affectés à des projets intercommunaux.
此外，本地政府单位（“公社”）和社区间项目将分别接受1.25亿法国法郎和1.03亿法国法郎。
De Dietrich demande une indemnité de 3 166 369 francs français (FRF) pour pertes liées à des contrats et d'autres pertes.
De Dietrich就合同和其他损失索3,166,369法国法郎。
Earthjustice assure la représentation juridique d'autres organisations devant les tribunaux des États-Unis et les tribunaux internationaux.
地球公正基金在美国法院和国际法庭上出任其他组织的法律代表。
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