征用程序

La participation des habitants et l'intervention d'équipes de travailleurs sociaux dans les procédures d'expropriation sont désormais chose courante à Hô Chi Minh-Ville.

居民参与和社工小组介入征用程序，从此在胡志明市司空见惯。

M. Mazini (observateur du Maroc) pense que le libellé du paragraphe 16 pourrait peut-être être modifié de manière à stipuler clairement que l'expropriation est une procédure exceptionnelle.

Mazini先生（摩洛哥观察员）说，或许应修订第16段的措辞，以明确征用系例外程序。

Les expulsions devraient seulement représenter une option possible dans des situations où la sécurité physique des personnes et des biens est menacée, lorsque les termes d'un contrat ne sont pas respectés, ou bien selon des procédures d'expropriation équitables.

只有在生命和财产的实际安全受到威胁，契约协议遭到违反，或者启动公平的国家征用程序的情况下，收回产权才成为一种选择方案。

Cette loi énonce de manière détaillée la procédure générale relative aux déclarations d'expropriation, à la fixation provisoire et définitive de l'indemnité, à la mise en œuvre de l'expropriation et à la révocation d'un ordre d'exproprier qui n'est pas suivi d'effet.

在这项法律中，详细规定宣布征用的标准程序、赔偿的预期和确定、执行征用的方式以及取消未执行征用的程序。

Le fait que le Fonds fiduciaire foncier ait adopté une procédure de règlement des demandes de terres par voie de régularisation est certes appréciable, mais il faudrait maintenant qu'il traite ces demandes comme faisant partie des engagements liant les institutions.

土地信托基金采取积极的步骤，即通过调整所有权确定解决土地征用要求的程序；现在，它必须将此类情况作为机构承诺来对待。

Ce texte régit des aspects tels que la définition des autochtones, le statut juridique des communautés autochtones, la propriété des réserves et leur inscription au cadastre, l'organisation de ces communautés, les procédures d'expropriation et d'indemnisation, les mécanismes de prévention de l'occupation des terres, les fonds d'indemnisation en cas d'expropriation, la gestion des entreprises commerciales, l'exploitation des ressources naturelles et le caractère prioritaire de la loi.

该法以下问题：谁是土著人、土著社区的法律地位、保留地所有权及其在公共注册署的登记、土著社区组织结构、征用和补偿程序、防止侵占土地的手段、征用基金、商业房产的内部管理、自然资源开发以及该法的优先地位。