À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不
其它政府法令。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不其它政府法令。
À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.
这方面一项新的政府法令不久将核准。
Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.
根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。
Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.
政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)这个字。
Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.
相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。
La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.
－ 将原载于政府法令的身份查验数据
证件的定义转入该法。
La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.
这种情
将通过《平协定》政府其他法令的效力而得到改善。
L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.
其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。
Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.
政府有权发法令，因而也是一个规则制定机构。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该国政府应当一项法令，禁止私人关押妇女。
Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.
依照政府法令其他法律文书，战争倖存者有
证得到各种特权护。
Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.
索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。
Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.
根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。
Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.
它还负责审查法律国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。
Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.
预期中央政府不久将关于改组政府部委的法令量才晋升的准则。
Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.
真理与解委员关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实这些建议。
Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.
联合王国政府留以《法令》或《枢密院令》的形式为直罗陀制定立法的权力。
Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.
29日，国批准政府法令通过刑法典以及刑事民事诉讼法。
La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.
《限制性措施法》据此通过的《斯洛文尼亚共国政府法令》适用于后者。
La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.
宪法法院有权审查法律国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法是否具有合法性。
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