Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治
实际上可产生法律。
Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.
一些政治实际上可产生法律。
La notion de réexportation n'y est pas définie.
这些法律未规定再转运
概念。
Le principe de la non-rétroactivité de l'acte juridique en général n'est pas absolu.
法律不溯及既往原则不是绝对。
L'acte juridique de déclaration d'indépendance peut avoir différents qualificatifs.
宣布独立这一法律可能有不同限定词。
Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.
该法还赋予了已婚妇女代表自己法律能力。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知，人们
分重视意愿在法律中作用。
La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.
这里关键问题是所有残疾人法律能力。
La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.
法律能力还意味着在法庭上法律责任问题。
Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.
国际人
法向违反法律无数受害者提供保护。
Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.
所提供武器被直接用于从事严重违反国际人法律。
Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.
了履这些权利和务，则需要动公民法律能力。
De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.
从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律能力。
L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.
在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法律能力。
Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.
从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律能力。
Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.
该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律能力人。
La législation ne contient aucune disposition restrictive concernant la capacité juridique des femmes.
规范性法律没有规定针对妇女法律能力或法律能力任何歧视性限制。
La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.
无动法律能力成年人住所被视与其监护人同一住所。
Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.
不过，经常发生漠视法律。
De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.
现法律还准许剥夺个人动法律能力。
Ces mesures étaient incorporées dans une loi et un code de conduite.
这些规定均被列入法律和守则中。
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