La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但这种情况只发生在法
的条件下，按法的程序去做。
La loi fixe les conditions et les procédures à cet effet.
但这种情况只发生在法的条件下，按法的程序去做。
Il n'y a pas de dispositions législatives concernant le chômage.
对失业没有任何法。
Ce type d'action n'est pas réglementé par la loi.
对这些活动没有法。
Tout autre document tel que prescrit, le cas échéant, par une loi spéciale.
特别法的其他证明。
En s'acquittant de toutes autres tâches à lui prescrites par la loi.
履行法的其他
责。
La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.
大多
遵守法。
Correspondent aux autres cas prévus dans la législation lettonne.
拉脱维亚法的其他情形。
Correspond aux autres cas prévus par la législation lettonne.
拉脱维亚法的其他情形。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法者？
5 La prostitution est illégale en vertu de la loi.
法卖淫是非法行为。
Veuillez résumer, le cas échéant, les dispositions juridiques qui les régissent.
请酌情概述有关的法。
Garantir que la loi prévoie la protection des témoins.
保证法对证人实行保护。
Les modalités de l'exécution de la perquisition sont fixées par la loi.
搜查寓所的方式应由法。
Aux termes de la loi, l'obligation scolaire est de neuf ans.
法义务教育为九年。
Prière de décrire les dispositions juridiques qui régissent ces enquêtes.
请说明针对此类调查的法。
Les dispositions législatives discriminatoires sont graduellement examinées.
歧视性法正得到逐步审查。
Les dispositions discriminatoires de la législation sont graduellement examinées.
歧视性法正受到逐步审查。
Certaines dispositions de la loi prévoient des sanctions pénales directes.
某些法带有直接的刑事制裁。
Il n'existe aucune disposition législative à ce propos.
在这方面没有任何法。
L'enregistrement des mariages et des divorces est requis par la loi.
法结婚和离婚都需登记。
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