诉讼费

Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱可以用来付诉讼费用。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败诉方付诉讼费用。

Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.

国家不为贫困的投诉者提供援助，以决法院定的诉讼费。

Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而，他却被付其诉讼费用，并且还得到晋升。

Dans tous ces cas, le recours judiciaire est gratuit, et les tribunaux doivent se prononcer rapidement.

这种案件的审理无需付诉讼费，而且法院必须迅速做出裁决。

La seule exception concerne les instances judiciaires, puisque tout recours auprès des tribunaux entraîne des frais de justice.

唯一的例外是法庭，公民必须付诉讼费。

Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

被告在一个正在进行的裁中申请诉讼费保证金（《裁示范法》第9条）。

La Cour n'a pas ordonné d'indemniser l'auteur, de le rembourser de ses frais de justice, de réparer ni d'enquêter.

法院没有下令给予补偿，归还诉讼费，进行赔偿或调查。

En outre, la sentence accordait au demandeur le remboursement de 162 000 deutsche mark pour les frais de justice.

此外，该裁决还予申诉人162,000德国马克的诉讼费用补偿。

Quels sont la longueur et le coût moyens de la procédure de divorce et de demande de protection?

她还希望更多有关离婚、保护令和执行的平均诉讼时间和诉讼费用。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目的，即其主要目的是保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和付诉讼费用（物的担保）。

Les parties à un différend n'ont pas à prendre à leur charge les frais qu'implique une procédure devant le Tribunal.

争端各方无须承担法庭的诉讼费用。

Beaucoup de décisions accordant le remboursement des frais d'avocat sont motivées par renvoi à la loi nationale relative aux dépens.

许多决给律师费，但援引有关分配诉讼费的国内法来持决。

La législation pénale et civile prévoit une aide juridictionnelle qui couvre les frais de procédure, dont les étrangers peuvent aussi bénéficier.

刑事法和民事法都规定法律援助应涵盖诉讼费用，这也适用于外籍人。

Les juges ont ordonné le non-paiement des avocats commis d'office afin de décourager les motions futiles et les abus de procédure.

法官责令不向指定辩护付诉讼费，从而不鼓励对正当程序的滥用和提出无意义请求。

4 Les dépens, auxquels les auteurs ont été conjointement condamnés, se sont élevés à 73 965,28 markkaa, avec un taux d'intérêt de 11 % par an.

这两位提交人总共应承担的诉讼费额为73,965.28芬兰马克，其中11%为年利息。

Les coûts élevés qu'entraîne un litige de portée internationale peuvent dissuader certains pays, notamment en développement, de recourir à la Cour.

国际一级的诉讼费用很高，这意味着有些国家，特别是发展中国家可能因此而在该诉诸该法院时却步。

Lorsqu'ils s'adressent aux tribunaux pour faire valoir des prétentions découlant de relations juridiques de travail, les travailleurs sont dispensés des frais de justice.

工作人员工人按照劳动法律关系的要求找法庭决争议时免交诉讼费。

Le coût de la procédure judiciaire n'a constitué qu'un des facteurs ayant inspiré à l'auteur la décision de ne pas demander de contrôle juridictionnel.

法律诉讼费用仅仅是导致撰文人决定不要求审查的一项因素。

Dans la plupart des cas, les victimes sont des femmes pauvres qui ne peuvent acquitter les frais de justice exigés avant l'exécution des jugements.

在大部分案件中，受害者是贫困妇女，她们在执行决之前无力付诉讼费。