限制(性)的

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。

Cette disposition traduit la limitation de la liberté sexuelle des femmes.

这一规定明妇女的性自由受到限制。

Les exigences d'indépendance et d'impartialité doivent être traitées comme des obligations absolues insusceptibles de limitation.

对独立性和无偏倚性的须视为绝对，不能加以限制。

Cependant, cette coopération reste aujourd'hui entravée par des régimes d'interdiction restrictifs.

但是，今天，这种合作仍然由于限制性和拒斥性的制度而未能开展。

Coopération internationale en vue de limiter les activités publicitaires dans l'espace susceptibles de gêner les observations astronomiques.

开展国际合作，限制可能干扰天文观测的侵扰性空间广告。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于识产权可转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于识产权可转让性的限制（见建议18）。

Cette disposition est toutefois appliquée « sous réserve des exigences du service et des contraintes du bureau ».

但这项规定的执行，“须视服务的紧急性和办公室的限制因素而定。”

Étant donné la nature informelle de cette dernière, il faudrait limiter le niveau des relèvements pouvant être approuvés.

鉴于这种修正程序的非正式性，应当限制可以核准的增幅。

Ces barrières sont notamment le manque d'infrastructures matérielles et l'insuffisance de moyens humains et financiers.

它对阻妇女和女童得到适当卫生保健和服务包括性和生殖健康的重大结构性达了关切，其中包括缺乏足够的物质基础设施和人力物力上的限制。

La force obligatoire de ces actes était toutefois liée aux conditions de validité et aux causes de nullité.

同时，单方面行为的约束性受有效性的条件和无效性的原因的限制。

L'octroi de mesures provisoires ou conservatoires est généralement discrétionnaire plutôt qu'obligatoire et s'appuie sur certaines considérations particulières.

补救措施的下达一般都是酌处性的，而不是强制性的，而且受某些具体考虑的限制。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对识产权可转让性的限制。

En outre, les eaux dans la région ne sont guère transparentes, ce qui limite encore l'utilité des relevés aériens.

此外，该地区的水清澈度很差，从而进一步限制了航测的有用性。

Une liste exhaustive risquait de limiter indûment le caractère général de la règle énoncée au paragraphe 2.

如果把它当作是列出了全部内容，就会对第(2)款所体现的规则的普通性造成不当限制。

Les limites auxquelles cette procédure est soumise sont attestées par l'abondance de conventions sectorielles, notamment en matière de terrorisme.

大量部门性公约特别是有关恐怖主义问题的公约都反映了引渡作业受到的种种限制。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人的特许使用费的可转让性加以限制的国内法。

Après son adoption, la loi relative aux partenariats déclarés a été modifiée par une série d'articles restrictifs, voire discriminatoires.

虽然通过了《登记伴侣法》，但该法被一系列限制性乃至性歧视性的条款所修订。

Il vaut mieux qu'il se borne à vérifier la régularité du processus d'approbation et d'autres points précis.

例如，在破产法规定由法院确认重组计划的情况下，不宜让法院对计划的可行性或可取性进行复杂的经济上的评价，而是应将其审议范围限制在批准过程和其他特定的问题上。

Le Guide respecte les restrictions légales ou contractuelles imposées à la cessibilité de droits de propriété intellectuelle (voir la recommandation 18).

《贸易法委员会担保交易指南》尊重对识产权可转让性的法律限制或合同限制（见建议18）。