Pour déterminer la situation financière du demandeur, il faudrait évaluer ses biens immeubles et ses liquidités et autres valeurs disponibles.
在考虑某人财务状时,考虑因素应包括评估申请人不动产及其他现金和与货币有关资产。
Pour déterminer la situation financière du demandeur, il faudrait évaluer ses biens immeubles et ses liquidités et autres valeurs disponibles.
在考虑某人财务状时,考虑因素应包括评估申请人不动产及其他现金和与货币有关资产。
L'exception prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé a acquis une nouvelle nationalité pour des raisons commerciales liées à la réclamation.
第2款中例外不适用于某人出于与提出求偿有关商业原因获得新国籍情。
Doivent être conservées les données relatives à la vérification de l'identité du client et celles qui ont trait au détail des opérations effectuées par lui dans le cadre d'une relation d'affaires suivie.
应保留中有与核实某人身份有关,以及详细载该人在固定业务关系中进行所有交易。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
多代表团认为,如果怀疑某人行为不端,则应于怀疑不端行为时,特派团领导人应与有关派遣国进行协商。
Les renseignements touchant les habitudes d'usage des services de télécommunications et téléservices de telle ou telle personne peuvent renseigner largement sur le milieu où évolue cette personne soupçonnée d'être impliquée dans des activités qui pourraient se révéler utiles aux fins de la prévention du terrorisme.
有关某人使用电信服务方式及他使用远程服务情情报,可以说明这种人——如果被怀疑参与了可能与防止恐怖有关活动——是在何种环境下流动等重要情。
Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.
如果“与恐怖有关人”指是某人与恐怖关系依据是《刑法》所列某一罪行,则即使其所拥有资产并未实际用于恐怖目,仍可冻结这些资产。
La Lettonie a déclaré que son droit pénal réprimait une large gamme d'infractions connexes, dont la traite de personnes, le viol, les violences sexuelles, les infractions liées à la prostitution, le transfert d'une personne à des fins d'exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants.
拉脱维亚报告称,该国刑法将多种相关犯罪定为刑事犯罪,其中包括:人口贩运、强奸、性暴力、与卖淫有关犯罪、为性剥削和儿童色情目运送某人。
7 Pour ce qui est des réclamations touchant la deuxième période de détention (rétention dans l'attente de l'expulsion), le Comité note que, contrairement à la rétention d'office à la frontière, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner la détention d'une personne qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion.
7 至于有关第二阶段拘留(为了等候被驱逐)指控,委员会注意到,与强制性拘留不同,部长有权酌情处理,决定在某人等候被驱逐期间,是否将其拘留。
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou parce qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.
在任何情下,第3款规定都不得理解为允缔约国仅以信息由银行、其他金融机构、指定人、代理人或受托人掌握为由或以信息与某人所有权利益有关为由拒绝提供信息。
L'article 22 de la proposition de loi relative à la répression du terrorisme stipule que le tribunal par lequel ou devant lequel une personne est déclarée coupable d'un délit relevant de ladite loi peut émettre un ordre de saisie de ce que le tribunal estime être en possession de l'intéressé à des fins liées au délit, y compris l'argent ou les biens.
《反恐法》第22节规定,判定某人犯有某项触犯制止恐怖法罪行法庭或者所在法庭可发出没收令,没收法庭认为用于与上述罪行有关目该人拥有物,包括任何资金或者财产。
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement pour la seule raison qu'ils sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements qu'ils se rattachent au droit de propriété d'une personne.
在任何情下,第3款规定都不得理解为允缔约国仅以信息由银行、其他金融机构、指定人、代理人或受托人掌握为由或以信息与某人所有权利益有关为由拒绝提供信息。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis l'une des infractions pénales visées au paragraphe 4 de l'article 149a ou de conclure qu'elle est impliquée dans une activité criminelle en rapport avec ces infractions et que d'autres mesures ne permettraient pas de recueillir des éléments de preuve ou donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, une opération d'infiltration peut être ordonnée à l'encontre de cette personne.
⑴ 如果有合理理由怀疑某人已犯下本法第149a条第四段指任何刑事犯罪,或如果可以合理地认为,某人卷入与本法第149a条第四段所指刑事犯罪有关刑事活动,而且其他措施将无法获得证据,或会引起过多困难,则可以对这个人采用秘密行动。
Lorsqu'un agent d'immigration a raison de croire qu'une personne a été victime du trafic de personnes, les directives stipulent que l'agent doit diriger la personne à son ambassade ou à un haut-commissariat, à des organisation non gouvernementale, à des agences du gouvernement provincial ou de l'administration municipale, et il doit aider la victime à établir le premier contact avec les groupes appropriés pour tout le soutien nécessaire dont elle pourrait avoir besoin.
根据有关指导原则,如果移民官员认为某人可能是贩卖人口受害者,该官员可先让此人与大使馆或是高级专员署、非政府组织、省市机构,以及帮助受害者管部门取得联系,由此获得受害者所需任何服务。
Il faut tout d'abord examiner la loi de l'État où l'immeuble est situé: si la créance a été acquise par une personne détenant un droit sur le bien immeuble auquel elle est liée, l'exception s'applique; si, par contre, une personne n'a reçu que le bien immeuble lui-même, la créance étant distincte, cette créance - bien que liée au bien immeuble - doit être soumise aux règles de priorité normales de la Convention.
首先必须考虑是土地所在国法律:如果应收款已由对与其有联系不动产享有权益人获得,则将适用有关例外规定;但如果某人仅得到不动产本身,则即使应收款与该不动产有联系,也应当受公约规定一般优先权规则支配。
Comme indiqué dans les rapports antérieurs, pour déterminer si une personne fait ou non partie de cette catégorie, le Procureur tient compte de nombreux facteurs, dont la position présumée de cette personne et son degré de participation au génocide, la preuve disponible, les liens qui pourraient exister avec d'autres affaires, les zones géographiques considérées, l'existence d'éléments de preuve tendant à établir la culpabilité de l'accusé et la capacité d'un État donné de connaître de l'affaire au niveau national.
正如以前报告所指出那样,检察官评估某人是否属于这一类别时,决定因素各种各样,其中包括:涉案人在灭绝种族罪中被指控情和参与程度、现有证据、可能与其他案件联系、相关地理区域、是否掌握涉案人证据以及一国是否有能力在本国审理有关案件。
Par exemple, une décision d'expulsion peut être prononcée à l'encontre de tout étranger si : il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne appartient à une organisation criminelle, des informations ont été communiquées dans ce sens, elle est impliquée dans des activités de trafic international de narcotiques, de substances psychotropes ou de personnes, elle est membre d'une organisation terroriste, elle a commis un acte de terrorisme ou elle est impliquée dans des activités de blanchiment de l'argent.
例如,如果有情报或有充分理由认为,某人属于某个犯罪组织,或与非法运送麻醉品、精神药物或人员越境有关,或身为恐怖组织成员或参加过恐怖活动,或卷入洗钱,可对其使用禁止入境规定。
Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent les victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.
本法院在根据第2分则作出裁判时尤应考虑认可在以下业务关系中作出通讯为保密通讯:某人与其医生、精神病医生、心理医生或辅导人员之间通讯,尤其是有关或涉及被害人通讯,或某人与神职人员间通讯;在后一种情下,如忏悔为该宗教一种基本仪式,本法院应认可忏悔中作出通讯为保密通讯。
Lorsqu'elle prend sa décision, la Cour accorde une attention particulière à ce que soient reconnues comme communications couvertes par le secret professionnel les communications résultant d'une relation professionnelle entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsqu'elles concernent les victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées dans le cadre d'une confession, lorsque ce rite fait partie intégrante de la pratique religieuse considérée.
本法院在作出裁判时尤应考虑认可在以下业务关系中作出通讯为保密通讯:某人与其医生、精神病医生、心理医生或辅导人员之间通讯,尤其是有关或涉及被害人通讯,或某人与神职人员间通讯;在后一种情下,如忏悔为该宗教一种基本仪式,本法院应认可忏悔中作出通讯为保密通讯。
Lorsqu'elle procède à cette détermination, la Cour accorde une attention particulière à ce que le secret professionnel soit étendu aux communications s'inscrivant dans des relations professionnelles entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller, en particulier lorsque les communications concernent ou impliquent des victimes, ou entre une personne et un membre du clergé; dans ce dernier cas, la Cour considère comme couvertes par le secret professionnel les informations divulguées au cours d'une confession religieuse lorsque celle-ci fait partie intégrante des rites de la religion considérée.
本法院在根据分则2作出裁判时,尤应考虑认可在下列业务关系中作出通讯为保密通讯:某人与其医生、精神病医生、心理医生或辅导人员之间通讯,尤其是有关或涉及被害人通讯,或某人与神职人员之间通讯;在后一种情下,如果忏悔为该宗教一种基本仪式,本法院应认可忏悔中对话为保密通讯。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活动情报时,通过对数据、资料和文件分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖或与恐怖有关其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。