属于(某人)的责任

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所原则，即不得将“令”作为由来进行辩护，这项由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，令不得免除某人刑事责任，除非这位下属有服从这项令法律义务，不知道这项令属于非法，而且这项令非法性不明显。