债务最高限额

Des avis divergents ont été exprimés quant à savoir si le projet de guide devrait recommander la fixation d'un plafond pour l'obligation garantie.

与会者对指南草案是否应为债务规定一个最高限额发表了不同的看法。

Ils ont proposé une approche plus active en matière de définition de la « dette éligible » en avançant la date butoir, éliminant ainsi le plafond artificiellement fixé pour le rééchelonnement ou l'annulation de la dette.

要求在界定“合格债务”方面制定更积极的政策，将截止日期提前，从而消除人为规定的债务期限重新安排及债务取消最高限额。

C'est la principale raison pour laquelle les systèmes juridiques modernes n'exigent pas de description particulière et autorisent “toutes sommes” ou du moins ne fixent aucun plafond pour les obligations garanties (voir par. 14 et 16).

这就是为什么现代法律制度不要求作出具体说明而允许使用“总款额”条款或者码不要确定债务的最高限额的主要原因（见第14和16段）。

Par contre, dans ceux où cela n'est pas autorisé, les parties peuvent décider de fixer un plafond au montant de l'obligation garantie et, si nécessaire, de réduire la sûreté consentie pour qu'elle corresponde au montant de la créance garantie.

在情况可能并非如此的法律制度中，处理过量问题的办法是，由当事人根据债务的数额确定最高限额，必要时还可减少数额，使之与债权的数额相当。

Selon l'Office de développement économique de Guam, cet emprunt ferait plus que doubler l'emprunt obligataire du Gouvernement, qui passerait de 407 à 834 millions de dollars et placerait l'île plus près de la limite fixée par la loi fédérale à 1,1 milliard de dollars.

关岛经济发展管理局指出，这种债券将使政府的债券债务增加一倍以上，从4.07亿美元增加到8.34亿美元，使得该岛屿接近联邦法所允许11亿美元债权债务的最高限额。

Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在一些法律制度中，当事人必须在协议中具体说明债务的情况，以确定抵押资产可为债务作的最高限额，或者甚至降低所的额度以反映目前所欠的债务余额。

Mme Walsh (Canada) suggère de modifier les paragraphes 174 à 176 de manière à ce qu'ils présentent les avantages et les inconvénients des deux possibilités suivantes de manière plus équilibrée: a) l'obligation, pour une convention constitutive de sûreté, de préciser le montant maximal pour lequel des obligations peuvent être garanties; et b) la possibilité d'octroyer ultérieurement des crédits de manière illimitée.

Walsh女士（加拿大）建议修改第174至176段，以便以更为平衡的方式表明以下两种办法的优缺点：(a)要求协议指明可为债务作的最高限额；(b)允许未来无限制发放信贷。

Un certain nombre de suggestions ont été faites, à savoir: revoir la partie consacrée aux obligations monétaires et non monétaires de façon à éviter toute discrimination à l'encontre des obligations non monétaires; indiquer qu'une sûreté garantissant une obligation future ne pouvait être réalisée, et non qu'elle n'avait aucun effet, avant la naissance de l'obligation; préciser que certains systèmes modernes obligeaient les parties à fixer un plafond pour l'obligation à garantir, tandis que d'autres ne le faisaient pas.

与会者提出一些建议，其中包括：修改关于金钱债务和非金钱债务的论述，以避免对非金钱债务有任何歧视；明确说明，为未来债务作的权利，在该债务实际发生之前不但没有效力，更不能强制执行；明确说明，某些现代法律制度要求当事人确定债务的最高限额，而某些现代法律制度则未提出此种要求。