债务清算

La recherche d'un accord sur un mécanisme de règlement des dettes souveraines a peu avancé.

在就一种主权债务清算机制达成协议方面没有多少进展。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律应当于债务人重组和清算的条文。

Le tribunal japonais avait chargé le représentant étranger de liquider les biens immobiliers que le débiteur possédait en Californie.

日本法院指示外国代表清算债务人位于加利福尼亚的不动产。

D'autres lois en revanche prévoient la décharge complète, immédiatement après la liquidation, du débiteur honnête qui n'a commis aucune fraude.

有些破产法则规定，无欺诈行为的诚实债务人在清算结束后立即完全解除债务。

Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir à régler des dettes et autres remboursements d'emprunt un peu trop lourds à votre goût.

否则，你会有有些麻烦，例如，还清欠款，清算债务等等。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent un critère de cessation générale des paiements à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法对债务人申请清算采“全面止付”标准。

De nombreuses lois sur l'insolvabilité appliquent le critère de “cessation générale des paiements” à la demande de liquidation formée par le débiteur.

许多破产法都对债务人申请清算采“全面停止偿付”的标准。

Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité autorise l'insolvabilité des personnes physiques exerçant une activité commerciale, elle devrait prévoir la décharge du débiteur après la liquidation.

(1) 如果破产法允许从事企业活动的个人发生破产，那么应规定债务人在清算结束后可解除债务。

Certaines lois privilégient la liquidation de l'entreprise débitrice afin d'éliminer du marché les acteurs inefficaces et incompétents, alors que d'autres favorisent le redressement.

有些法律更加重视对债务人实行清算，目的是将效率和能力低下的市场参与者清除出，有些法律则倾向于重组。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未偿债务向清算人提出索赔，向委员会要求赔偿。

Le HCR poursuit néanmoins ses efforts en vue d'obtenir les attestations en question le plus tôt possible après la date fixée pour le règlement des engagements.

不过，难民专员办事处继续努力在债务清算最后日期之后尽早获得审计证书。

Le redressement a pour objet d'optimiser les perspectives de recouvrement des créances et d'aboutir à un meilleur résultat que si l'entreprise débitrice devait être liquidée.

重组的目的是使债权人最终可能得到的回报达到最大化和提供一个与债务人受到清算相比较好的结果。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par un créancier, la loi sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander qu'elle soit convertie en procédure en redressement.

如果清算申请由债权人提出，破产法可以允许债务人申请将清算程序转变为重组程序。

Lorsque la procédure de liquidation est demandée par les créanciers, la législation sur l'insolvabilité peut autoriser le débiteur à demander la conversion de cette procédure en redressement.

如果清算申请由债权人提出，破产法可以允许债务人申请将清算程序转变为重组程序。

Les IPFR sont généralement attendus 15 jours après la date de liquidation des engagements et l'échéance de la plupart des IPFR est en février de l'année qui suit.

实施伙伴财务报告通常须在清算债务截止日期之后的15天提交，多数实施伙伴财务报告须在次年2月提交。

L'inexécution du plan du fait de la défaillance du débiteur ou pour une autre raison entraîne, dans certaines lois sur l'insolvabilité, la résiliation du plan et la liquidation du débiteur.

如果债务人未如约执行计划，或计划的实施由于其他某种原因中断，有些破产法规定，可终止计划，并对债务人进行清算。

Dans certaines circonstances, le meilleur moyen de traiter les problèmes résultant de l'insolvabilité d'un débiteur est de liquider tous ses actifs et d'en répartir ensuite le produit entre les créanciers.

在某些情况下，因债务人破产产生的需要以下述方式能最有效地加以满足：清算债务人全部资产并随后在债权人中分配收益。

Passif : un passif est une obligation en cours de l'entreprise découlant d'opérations ou de faits antérieurs dont le règlement se traduira normalement par une sortie de ressources porteuses d'avantages économiques.

负债系指企业由于以往事项产生的现有债务，清算该项债务预期会造成体现经济利益的资源从企业外流。

S'ils sont particulièrement importants dans le redressement, ils le sont aussi dans la liquidation lorsque le représentant de l'insolvabilité tente de céder l'entreprise du débiteur en vue de la poursuite de l'activité.

虽然在重组中这类合同特别重要，但当破产代表试图在清算中将债务人的企业作为一个经营中企业出售时，这类合同也系重大。

Le HCR poursuivra sur l'élan pour obtenir les rapports financiers définitifs dans les meilleurs délais dès la clôture de la période de liquidation des engagements, en envoyant des rappels fréquents aux bureaux extérieurs.

难民署将继续努力，不断提醒实地办事处提交到期报告，以便在清算债务截止日期之后尽快收到最后财务报告。