债务清偿

Le Secrétariat doit donner des informations sur les engagements non réglés.

报告未的债务是秘书处的义务。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的种解释是资源外流暗示了债务的。

Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.

有担保债权人通常有权向债务人追讨未的差额。

Les créances se trouvent ainsi réduites et le débiteur, redevenu solvable, peut poursuivre ses activités.

这减少了债务，债务人重新具有力并能继续经营。

Le débiteur voit ainsi ses dettes réduites et, redevenu solvable, il peut poursuivre ses activités.

这减少了债务，债务人重新具有力并能继续经营。

Les engagements passés en charge pendant le dernier mois de l'exercice représentaient 80 % du total des dépenses non réglées.

财政年度最后个月入的未债务占未债务总额的80%。

Si l'organisation responsable est dissoute avant l'indemnisation, cette proposition permettrait une liquidation budgétaire appropriée des engagements non réglés.

如果责任组织在支付赔以前解散，根据这提议就能够用预算妥善理未的债务。

Conclusion: Une provision est constituée selon la meilleure estimation possible du montant exigé pour satisfaire l'obligation.

为需要用该项债务的金额所作的最精确估计数确认了项准备金。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务的。

La loi devrait stipuler expressément que le créancier garanti a le droit d'exiger du débiteur qu'il lui verse le solde.

法律应当明文规定，有担保的债权人有权向债务人追讨未的差额。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资产以作为对附担保债务的。

Après tout, l'allégement de la dette n'a pas libéré beaucoup de ressources, cette dette n'étant de toute façon, pour l'essentiel pas servie.

总之，债务减免并没有释放出许多资源，因为从开始许多债务就还没有。

Les recommandations 153 à 155 décrivent le processus par lequel un créancier garanti propose d'acquérir les biens à titre d'exécution d'une obligation garantie.

建议153至155描述的过程是，有担保债权人提议获取用于担保债务的担保资产。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务总额，这增长所必需的金融条件不可能具备。

28 Pour le budget ordinaire, les engagements pris mais restant à régler au titre de l'exercice en cours apparaissent sous l'élément “engagements non réglés”.

28 对于经常预算，本财政期所欠债务和未债务均作为未债务。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务程序和防止债权机构索要求的不致，债务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

Il a aussi été dit qu'une telle cession risquait de créer des incertitudes quant à la façon dont le débiteur pourrait se libérer de son obligation.

还有与会者提及，这种转让可能会对债务人其债务的方法造成不确定性。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的，通常不能再次启动这过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保债务的，通常不能再次启动这过程。