债权人

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无担保债权和有担保债权同时实施中止。

Certains créanciers pourront préférer une participation au capital de l'entreprise, d'autres pas.

有些债权可能选择以股本参与企业，而有些债权则不愿这样。

Certains pourront préférer une participation au capital de l'entreprise, d'autres pas.

有些债权可能选择以股本参与企业，而有些债权则不愿这样。

Dans un redressement informel, les créanciers commerciaux et les petits créanciers sont souvent intégralement remboursés.

正式重组中，贸易上的债权和小债权通常都能获全额偿付。

Les créanciers ne sont pas tenus de se présenter en personne pour attester leurs créances.

债权无须亲自出庭证明债权。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权评估是否提供信贷时对优先权没有把握，那么债权将不那么会依靠作保资产。

Cette question pourrait être réglée dans des accords intercréanciers.

这个问题可以留给债权之间的协议解决。

Le comité aurait des obligations envers l'ensemble des créanciers.

委员会的职责是对全体债权负责。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对于优先债权，也是同样的道理。

Elle pourrait soumettre les ventes privées au contrôle du tribunal ou à l'approbation des créanciers.

私下出售可能须受法院监督或经债权批准。

La seconde concerne les droits du créancier sur le produit.

第二个问题涉及债权对收益的权利。

Tel qu'il est actuellement formulé, le texte incline en faveur du créancier.

从目前的措辞看，案文偏向于债权。

388), la liste de créances actualise celle-ci.

则以该债权清单来更新先前的债权清单。

La loi sur l'insolvabilité pourrait disposer que l'autorisation du tribunal ou des créanciers est nécessaire.

破产法可规定需要获法院或债权的批准。

Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

中有些法律明文免除有担保债权的赔偿责任。

Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.

这将包括作为债务的债权的政府机关。

Elle peut spécifier les cas dans lesquels une telle réunion peut être convoquée.

法律可以规定哪些情况下可以召开债权会议。

Certains avantages devraient alors être consentis au vendeur créancier.

为此应让与作为卖方的债权以某些好处。

La composition du comité des créanciers fait l'objet de différentes approches.

债权委员会的组成方面有不同的法。

Une autre conséquence est la perte du droit de vote aux assemblées de créanciers.

另一种后果是丧失债权会议上的投票权。