La vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier font souvent office de sûreté.
销售再销售、出售、分款购及金融赁交易通常都具有担保功能。
La vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier font souvent office de sûreté.
销售再销售、出售、分款购及金融赁交易通常都具有担保功能。
Ventes par anticipation, dans lesquelles les marchandises ne sont livrées qu'au moment où l'acheteur effectue le dernier d'une série de paiements échelonnés.
先定金逐月款的累积出售,在这种情况下只有当买方在一系列分款中支了最一笔款才交货。
Deuxièmement, le vendeur pourrait accepter de vendre les biens à des conditions (sans constitution de garantie) qui permettent à l'acquéreur de payer (peut-être en plusieurs versements) après conclusion de la vente.
第二种,卖方可以同意按照一定条件(无需担保)向买方出售货物,即允许买方在销售完款(也许是分款)。
Certaines conventions relatives à la propriété peuvent servir à garantir une obligation, à savoir la réserve de propriété, le transfert de propriété à titre de sûreté, la cession à titre de sûreté, ainsi que la vente et la revente, la cession-bail, la location-vente et le bail financier.
某些所有权有关的协议可以用作担保。 这类担保手段包括所有权保留、为担保目的移交所有权、为担保目的转让,以及销售再销售、出售、分款购及金融赁交易。
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