刑事时效

La Cour suprême avait rendu une décision qui, quant à elle, levait d'autres obstacles à la bonne marche de la justice.

根据这一判决，结束了刑事诉讼时效的讨论。

Enfin, il est précisé que le délai de prescription de la responsabilité pénale des personnes morales doit être aligné sur celui des personnes physiques.

后，它还规定，法人刑事责任的时效必须沿用自然人的时效。

La Cour suprême estime que les motifs d'extinction de la responsabilité pénale, la prescription de l'action pénale et l'amnistie, revêtent un caractère personnel (cas de Carlos Humberto Contreras Maluje).

法院认为，消除刑事责任、刑事诉讼时效和赦的理由属个人性质(Carlos Humberto Contreras Maluje案件)。

La Cour suprême a également fait valoir que les motifs de levée de la responsabilité pénale, de prescription de la procédure pénale et d'amnistie sont de nature personnelle, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent s'appliquer qu'à des individus.

法院还认为除刑事责任、刑事诉讼时效和大赦等原则的理由属于个人性质，即它们只适用于具体个人。

Le paragraphe 2, enfin, prévoit que le délai de prescription de l'action pénale «est suspendu aussi longtemps que, dans un État partie, toute personne dont les droits civils et politiques ont été violés ne dispose pas d'un recours utile».

后，第2条规定，“只要某一缔约国境内，公民权利和政治权利遭到侵犯的人得不到有效的法律补救，即应中止”刑事诉讼的时效法规。