刑事诉讼

Toutefois, l'unification de la procédure pénale passe par l'adoption d'un modèle de poursuite pénale unique.

但是，通过采用单一事诉讼模式，事诉讼程序最终将达到统一化。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了事诉讼程序。

Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.

对这三起案件提起了事诉讼。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.

这些罪行适用一般事诉讼程序规则。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行事诉讼。

C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.

通常，提起事诉讼责任在警方。

Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.

女性难民在事诉讼程序中不受歧视。

Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就事诉讼作出了重要决定。

Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

这种特殊性出现于即决事诉讼中。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通法和事诉讼。

L'enquête en vue d'éventuelles poursuites pénales est toujours en cours.

关于可事诉讼调查仍在进行。

Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是事诉讼中公诉代理人。

Dans un des cas, le procureur a décidé d'intenter une action pénale.

检察官决定对其中一起案件提起事诉讼。

La grande majorité des affaires pénales sont portées devant la Magistrates Court.

大多数事诉讼都在该法院进行。

Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以在事诉讼期间或之后执行。

Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

事诉讼一般规则也适用于这些罪。

Steven Taman, professeur américain de procédure pénale, y a participé.

美国事诉讼问题教授Steven Taman出席了会议。

Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.

法院事诉讼案件结束后，武器即予销毁。

À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事诉讼程序和事诉讼程序是否有差别？

Ce code consacre la loi uniforme en matière de procédure pénale dans l'ensemble du pays.

该法是印度全国适用事诉讼程序统一法律。