刑事诉讼法

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑法进行了修订。

Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.

刑法草案已经解决了这个问题。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

刑法规定了对逮捕期限的限制。

L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.

《刑法》第527条管制单独监禁。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑法》对警方拘留做出了规定。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑法》的作还在继续。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《刑法草案》。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑法》中并无此项规定。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑法典》也增加了两个条款。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

将负责执行新的《刑法》。

Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.

各实体的《刑法》也载有类似条款。

Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.

《刑法典》是引渡可参照的法律。

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.

正在对《刑法典》进行必要的修改。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《刑法》享有这一权利的保障。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑法》作出相应的修正。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑法》对收集证据作了特殊规定。

Ce texte est fondé sur l'article 13 du Code de procédure pénale du Chili.

此案文根据《智利刑法》第13条拟订。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑法》第76条规定的。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据刑法，银行保密规定不违抗法官的命令。

Le titre VI du nouveau Code de procédure pénale est consacré à l'extradition.

新的《刑法典》第六编专门述及引渡问题。