刑事拘留

Des formulaires différents sont utilisés selon que l'arrestation répond à des motifs d'ordre pénal ou à des raisons de sécurité.

视某个人被作为被刑事拘留者还是被治安拘留者而定填写不同的表格。

En conséquence, le Représentant spécial recommande l'abolition des peines privatives de liberté lorsque le droit à la liberté d'expression est en cause.

有鉴于此，特别代表建议消除就有关言论问题加以刑事拘留处分的规定。

Dans le premier cas, le formulaire indique notamment que le détenu a le droit de consulter un avocat et d'être déféré devant un juge.

如果是被刑事拘留者，表格除其他外，尤其阐明：被拘留者有权求助律师并被带见法官。

Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

与会者还讨论了刑事司法面临的挑战以及刑事拘留案件中上诉遭到拖延的问题。

Enfin, le Gouvernement a indiqué que les détentions pour raisons pénales étaient plutôt brèves, ne durant que jusqu'au transfert des intéressés à la police iraquienne.

最后，联合王国政府报告说，对被刑事拘留者予以短时期的拘留，直到他们能够被移交给伊拉克警方。

En outre, à la suite d'allégations impliquant cinq civils en République démocratique du Congo, l'un d'entre eux a démissionné et un autre a été inculpé en France où il est détenu.

此外，5名在刚果人民共国的文职维持平人员被指控，导致一名人员辞职，一人在法国被刑事拘留。

La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les violences exercées à l'égard des femmes et la prostitution des enfants sont des problèmes qui préoccupent tout particulièrement les communautés autochtones.

加拿大土著居民特别关切的问题有：贫穷、婴儿死亡率、失业、发病率、自杀、刑事拘留、虐待妇妓。

Il convient de noter que le droit humanitaire contient des dispositions spécifiques concernant la détention pour des raisons autres que pénales ainsi que des règles très précises touchant les garanties judiciaires à respecter s'agissant de personnes protégées qui sont traduites en jugement pour des infractions pénales.

应该指出，人道主义法含有非刑事拘留方面的具体规则以及在受保护人因刑事罪受审判时必须要遵守的司法保障方面的非常详细的规定。

Le Comité invite l'État partie à poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie de tous les immigrés dont le placement en détention administrative est absolument nécessaire, conformément à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

委员会请缔约国再接再厉，对于绝对必要实行行政拘禁的案例，根据《维护所有遭受任何刑事拘留或监禁的人的原则》，改善所有移民的拘禁条件。

Des cas de rétention administrative excessive d'immigrants clandestins peuvent se produire même dans les pays offrant de solides garanties contre les détentions arbitraires, en particulier si l'expulsion d'un immigrant clandestin ne peut pas être réalisée pour des raisons juridiques, logistiques ou autres, par exemple si l'expulsion est contraire au principe de non-refoulement ou s'il n'y a pas de moyens de transport vers le pays d'origine.

甚至在作出有力保障，避免发生任意拘留的国家，也会发生对非法移民的过度刑事拘留事例，特别是如果因为合法、后勤或以其他方面的理由而无法驱逐非法移民，(例如，如果驱逐可能违反不推回原则或仅因找不到前往原籍国的交通工具)。