刑事法律

Il prévoyait que le droit pénal interne s'appliquait à tous les Brésiliens.

法定，国内事法律适用于所有国民。

Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.

这些法庭还丰富了国际事法律的裁判程。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整事法律之外还有别的问题。

Presque toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes ont été annulées.

目前已废止了几乎所有包含对妇女歧视的事法律定。

La protection contre le travail forcé est également assurée par les dispositions de la législation pénale.

事法律条款也定保护免受强迫劳动之害。

Le CLAS est destiné aux personnes considérées indigentes suite à une vérification de leurs moyens d'existence.

事法律援助方案是针对穷人的，他们需接受经济情况调查。

La coopération internationale en matière de procédure pénale est réglementée par l'Article 10 du Code pénal.

爱沙尼《法》第10条对事法律诉讼方面的国际合作作了定。

Les cas de harcèlement sexuel au travail sont couverts par le code civil et le code pénal.

如果在工作场所出现性骚扰，要受到民事或事法律的制裁。

Les lois et réglementations pénales disposent que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, fouillé ou interrogé.

事法律和条例定任何人不得遭到任意逮捕、监禁、搜身或审问。

De nombreux instruments régionaux ainsi que le droit international pénal et le droit international humanitaire prohibent également la torture.

许多区域文书以及国际事法律和国际人道主义法律也禁止酷。

Les jugements rendus par les Tribunaux sont des apports essentiels à la jurisprudence dans le domaine du droit pénal international.

两个法庭的判决是对国际事法律判例的重要贡献。

Toutes les mesures possibles sont prises pour les sortir de la prostitution sans avoir recours au système de justice pénale.

应切措施帮助其不再从事卖淫活动，而无需诉诸事法律制度。

On ne trouve, dans la législation pénale béninoise, aucune disposition prévoyant directement la répression des mariages forcés ou du lévirat.

在贝宁的事法律中没有对如何惩治强制婚姻和叔娶嫂制作出任何定。

On trouvera à l'annexe 1 une synthèse comparative des conventions internationales contre le terrorisme et de la législation pénale argentine.

附件1（附后）载有国际反恐文书和阿根廷共和国事法律的比较摘要。

Elle a rédigé un droit pénal transitoire, qu'elle considérait comme une mesure palliative, qui serait rapidement remplacée par un dispositif législatif définitif.

它起草了个过渡期间事法律，将其视为项临时措施，很快将被更具持久性的法所代。

Le consensus paraît être que le droit pénal devrait être un des éléments de la solution au problème de la violence au foyer.

人们似乎有种共识，即事法律应当在解决家庭暴力问题上发挥作用。

Pour qualifier les crimes terroristes, il faut donc se reporter aux éléments constitutifs du crime figurant dans le Code pénal et les lois d'application.

所以，恐怖主义罪行将根据《法典》和辅助事法律内某项罪行的般性内容加以分类。

Parallèlement, comme il a été dit au paragraphe 2, les activités interdites par la Convention sont érigées en infractions dans le Code pénal argentin.

同时，正如同关于第2段的评论所指出的，阿根廷事法律内载的各项定义已将公约所禁止的活动定为罪行。

Le rapport mentionne une série de lois discriminatoires à l'égard des femmes, notamment dans le droit civil, le droit du travail et le droit pénal.

报告提到系列歧视妇女的法律，包括民事、劳工和事法律。

En l'absence d'un tel accord entre l'État requérant et la République de Croatie, la loi croate sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale trouve application.

如请求国同克罗地共和国之间没有这类协定，则适用《克罗地国际事法律协助法》。