Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.
这件
案件因而不能得逞。
Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.
这件案件因而不能得逞。
Des poursuites ont été engagées dans trois cas.
手审理三宗案件。
Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.
有八起案件正在审理之中。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有
案件。
Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
其中两起案件案犯被判处监禁。
Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.
货币交由起诉案件法院保存。
A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.
检控地方法院案件。
A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.
检控地区高等法院复杂案件。
Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.
保护案件中证人
受害者。
Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.
经按案件对此次件进行了调查。
L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.
如果投诉构成案件，就交由警方解决。
Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.
处理民案件区间、区及市法院。
Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.
该登记册将用来便利案件调查工作。
L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.
提交人以捏造借口拒绝检查其案件档案。
Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.
这类法院职能是处理轻微民案件。
L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.
洛克比件是一起被不当政治化案件。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该案件实进行了审查。
Ils traitent environ 3 % des affaires pénales, qui sont considérées comme sensibles.
他们负责处理被认为较敏感3％案件。
En matière pénale, il connaît des infractions, dites délits, qui sont punies de peines correctionnelles.
在案件中，法院审理轻微罪行并判处适当徒。
Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.
司法体系调查过去六个月以来210起普通案件。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
