Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.
这件刑事案件因而不能得逞。
Les poursuites pénales engagées ont mis fin à ces activités.
这件刑事案件因而不能得逞。
Des poursuites ont été engagées dans trois cas.
着手审理三宗刑事案件。
Huit affaires criminelles sont en cours d'instruction.
有八
刑事案件正在审理之
。
La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.
警方有权调查所有
刑事案件。
Dans deux d'entre elles, des agents ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
其
刑事案件案犯被判处监禁。
Les liquidités sont déposées auprès du tribunal qui connaîtra de l'affaire au criminel.
货币交由诉刑事案件法院保存。
A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.
检控地方法院刑事案件。
A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.
检控地区高等法院复杂刑事案件。
Protection de témoins et de victimes dans les cas d'infraction pénale.
保护刑事案件证人和受害
。
Une enquête judiciaire a été ouverte à la suite de cet incident.
按刑事案件对此次事件进行了调查。
L'issue de l'enquête est variable selon la gravité du délit.
如果投诉构成刑事案件，就交由警方解决。
Tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains.
处理民事和刑事案件区间、区及市法院。
Ce registre doit être utilisé pour faciliter les enquêtes pénales.
该登记册将用来便利刑事案件调查工作。
L'auteur a refusé d'examiner son dossier pénal sous un prétexte inventé.
提交人以捏造借口拒绝检查其刑事案件档案。
Les attributions de ces juridictions se réduisent aux affaires mineures en matière civile et pénale.
这类法院职能是处理轻微民事和刑事案件。
L'affaire de Lockerbie est une affaire pénale qui a été politisée de manière injustifiée.
洛克比事件是一被不当政治化刑事案件。
L'État partie examine également les faits de l'affaire pénale.
缔约国又对该刑事案件事实进行了审查。
Ils traitent environ 3 % des affaires pénales, qui sont considérées comme sensibles.
他们负责处理被认为较敏感3％刑事案件。
En matière pénale, il connaît des infractions, dites délits, qui sont punies de peines correctionnelles.
在刑事案件，法院审理轻微罪行并判处适当徒刑。
Au cours des six derniers mois, 210 affaires de droit commun ont fait l'objet d'enquêtes judiciaires.
司法体系调查过去六个月以来210普通刑事案件。
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