契约条款

Cette présomption existait indépendamment de toute clause contractuelle.

该预设的存在与任何契约条没有关系。

Les termes de sa nouvelle police étaient nettement moins favorables que ceux de la précédente et les primes ont augmenté.

续保条远不如到期契约条，保费增加了。

Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.

第二，提单是承运人与货物所有人之间运送契约的证据，并规定了该契约的条和条件。

“2. On entend par convention écrite une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.”

“2. 称“书面协定”者，谓当事人所签订在互换函电中所载明之契约断条断协定。”

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题是，法律是否承认电子签字和认证措施的有效性，以及法律是否允许以电子方通过述及纳入运送契约的条和条件。

Une fois encore, l'Afghanistan réaffirme solennellement sa volonté de surmonter, avec le concours de nos partenaires internationaux, les derniers obstacles à l'application des dispositions du Pacte pour l'Afghanistan et des objectifs du Millénaire pour le développement.

阿富汗再度申明其对在国际伙伴支持下，胜现有，现《阿富汗契约》条和《千年发展目标》的庄严承诺。

Les délégations de l'Afrique du Sud et du Mexique notent avec satisfaction qu'outre les obligations des États parties à un traité, le texte reconnaît d'autres sources d'obligation au titre du droit international qui transcendent les dispositions contractuelles.

南非和墨西哥代表团赞赏地注意到，除条约缔约国义务外，它们还承认国际法规定的超越契约条的其他义务来源。

On a proposé d'inclure une disposition qui restreindrait l'application de la clause Calvo aux différends nés du contrat contenant la clause, sans préjudice du droit d'un État d'exercer sa protection diplomatique à l'égard de ses nationaux.

有代表建议列入一条条，将“卡尔沃条”的有效性局限于载有该条的契约所产生的争议，而不排除一个国家代表其国民行使外交保护的权利。

De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.

多重未满期业务的转移和贷组合的重新包装造成总体上无人承担责任的局面和标的贷契约中的条模糊不清的现象。

Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).

国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神，是整个《宣言》的主轴概念，包括强调历史和现代条约契约价值的条，这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。

Deux options s'offraient à la Commission: soit renoncer à élaborer une disposition sur le sujet au motif qu'elle serait superflue si l'on considérait que la clause Calvo ne faisait que réaffirmer la règle de l'épuisement des recours internes, soit élaborer une disposition limitant la validité de la clause Calvo aux différends nés d'un contrat contenant la clause, sans préjudice du droit de l'État de nationalité de l'étranger d'exercer sa protection diplomatique au bénéfice de ce dernier lorsqu'il avait été lésé par un fait internationalement illicite imputable à l'État partie au contrat.

有两种办法可供委员会选择：第一，可以不就此问题草拟任何条，理由是如果认为卡尔沃条仅仅不过是重申了用尽当地补救规则的话，这样做是多余的；第二，也可以草拟一项条，将卡尔沃条的有效性局限于含有该条的契约所产生的争议，而不排除侨民的国籍国在他她由于肇因于签约国的国际不法行为而遭到伤害时行使外交保护的权利。