契约签订人

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔，《德民事程序法典》中的相关规定是与《公》相一致的：第52节规定，任何有能力签订契的人也有能力参加民事诉讼。