La procédure est civile et la preuve est fondée sur un équilibre de probabilités.
该制度是民事制度,证明的依据是或然性权衡。
La procédure est civile et la preuve est fondée sur un équilibre de probabilités.
该制度是民事制度,证明的依据是或然性权衡。
Elle a également noté que l'on pouvait identifier trois dimensions de la vulnérabilité : a) les risques, ou la probabilité d'être victime d'un traitement injuste; b) l'état mental; et c) les conséquences.
员会还指出,可以受伤害的三个层面:(a) 危害层面,或受到伤害的或然性;(b) 心境层面;和(c) 影响层面。
D'après une étude, selon le profil de risque général d'un navire, une inspection de contrôle par l'État du port pourrait potentiellement réduire la probabilité de pertes très graves à raison d'environ 5 % par inspection.
根据一项研究,如港口国进行制检查,每次检查可能把发生严重伤亡的或然性降低约5%,但这要视船舶的总体风险情况而。
Un État a informé le Comité que son Tribunal constitutionnel avait jugé l'incitation punissable uniquement si elle impliquait un « risque véritable » d'inciter quelqu'un à commettre un acte de terrorisme, et un autre a déclaré qu'il fallait « une probabilité effective » que les propos considérés débouchent sur un acte de terrorisme.
一个国家员会,该国的宪法法院认为,煽动行为只有在涉及引诱他人实施恐怖行为的“实危险”时才能予以惩处,而另一个国家则表示,必须要存在该言论将导致恐怖行为的“实际或然性”。
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