据为已有

1.Concernant l'article II du Traité, l'Atelier est convenu que le principe de non-appropriation demeurait pleinement valide et vital.

关于条约第二条，讲习班一致认为，不得据为有原则仍然完全有效和至关重要。

2.Les représentants de la MINUK dans les communes sont intervenus pour suspendre des décisions relatives au détournement de fonds publics et à des tentatives d'appropriation frauduleuse de terres sous l'administration de l'Agence fiduciaire du Kosovo.

科索沃特派团市镇行了干预，停止了与滥用公共资金和企图将科索沃信托机构所管理土地据为有做法方面各项决定执行。

3.Le point de vue a été exprimé que l'établissement d'une définition et d'une délimitation de l'espace créerait der certitudes quant à la souveraineté des États sur leur espace aérien et favoriserait en outre une bonne application des principes de liberté d'utilisation et de non-appropriation de l'espace.

据认为，确定层空间定义和划界可为各国对其空气空间主权带来确定性，还可促成层空间使用自由原则和层空间不得据为有原则得到有效适用。

4.On a exprimé l'opinion que le meilleur moyen de protéger les intérêts des pays en développement et de préserver l'esprit de concepts tels que “province de l'humanité” et de “non-appropriation de l'espace” était que les Nations Unies, en l'occurrence le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et l'UIT, continuent à participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de ce nouveau régime.

据认为，为了捍卫发展中国家利益和维护“人类活动范围”和“空间不得据为有”等概念精神，最好方法就是不断参与在联合国框架内通过和平利用层空间委员会和国际电联逐渐建立起这一新制度发展和运作。

5.Le point de vue a été exprimé qu'il était clair, aux termes des dispositions de l'article premier et de l'article II du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, que l'espace, ou une part de l'espace, ne pouvait faire l'objet d'appropriation nationale de la part d'aucun État partie, notamment s'agissant d'un emplacement sur l'orbite géostationnaire, ni par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation, même répétée, ni par aucun autre moyen.

据认为，《层空间条约》第一和第二条规定明确指出，条约缔约方不能通过主权主张或通过使用甚至反复使用方式或以其他任何方式将层空间或其任何部分，例如地球静止轨道一个轨道位置，据为有。