据条例

Selon les auteurs, la modification du règlement entraîne en effet pour eux une perte de revenus considérable.

据提交人称，由于条的修改他们的收入受到相当大的损失。

Des règles inutilement strictes ou trop détaillées, a-t-on indiqué, risquaient de se révéler inapplicables dans la pratique.

据指出，如果不这样，条若规定过死或太过详细，可能在实践中证明并不可行。

Une fois condamné, Sobir Ruzmetov ne pouvait pas bénéficier d'une grâce parce qu'il aurait enfreint le règlement de la prison.

据指称，Sobir Ruzmetov在判刑后因其行为据称触犯条而没有资格获得赦免。

Il a été proposé de laisser les règlements déterminer la manière dont les données pourraient être “introduites” dans le registre.

据建议，登记以何种方式载入“记录”也应留待条解决。

C'est pourquoi elle participe activement à tous les efforts régionaux et internationaux visant à combattre le terrorisme et à en éliminer les causes profondes.

这一坚定的反恐怖主义立场是以我国据以制定各种规章和条的教法为依据的。

On a indiqué qu'il existait un certain nombre de définitions de “groupe de sociétés” dans différents domaines, comme la réglementation fiscale, comptable ou boursière.

据指出，在不同领域已存在若干公司集团的定义，如在税收、会计和股票交易所条中。

Il est convenu que le secrétariat arrêterait la formulation exacte du texte des amendements aux Statuts, qui serait soumis à l'Assemblée générale pour approbation.

据商定，秘书处将最终确定《养恤基金条》修正案的具体文本内容，以便提交给大会审核。

Comme autres modèles possibles, on a suggéré les articles 31 et 33 de la CMR, le Règlement 44-2001 de l'Union européenne et la Convention de Montréal.

据建议，还可以把包括《公路货运公约》第31和33条、欧洲联盟条44-2001及《蒙特利尔公约》在内的等其他条文作为此类条文的本。

Il a été noté que ni le Règlement CE ni la Loi type ne traitaient du centre des intérêts principaux du point de vue des groupes de sociétés.

据指出，无论是《欧洲理事会条》还是《法》都未从公司集团的角度解决主要利益中心这一概念。

Elles ont signalé s'être attachées à renforcer l'efficacité des lois, règles et règlements nationaux aux fins de l'application des dispositions énoncées dans la Convention sur les espèces menacées d'extinction.

据报告，已经做出努力增强执行《濒危物种公约》所载各项规定的国家法律、规则和条的效力。

Jusqu'à ce moment, selon les autorités libériennes, aucune réponse n'avait été reçue des États concernés susmentionnés, ce qui est contraire à la procédure en vertu de la réglementation de l'OACI.

直至此时，据利比里亚当局称，还没有像民航组织条规定的程序那样，接到上述有关国家的答复。

Suivant les restrictions juridiques imposées actuellement par la Turquie, ceux qui ont quitté ces quartiers ne peuvent plus voter ni occuper des fonctions dans les conseils d'administration qui gèrent les diverses fondations.

据现行的土耳其法律管制条，那些已迁出这些社区的人不能参加各自信托机构行政董事会的选举或担任董事。

Selon le Gouvernement, tous les fonctionnaires de police sont légalement habilités à procéder à des enquêtes criminelles sur les infractions visées par la loi sur la prévention du terrorisme et le décret d'exception.

据该国政府称，所有的警官都有资格和受权对《防止恐怖主义法令》和《紧急条》所承认的罪行进行刑事调查。

11 Le Comité note la rapidité avec laquelle Singapour a adopté deux textes importants pour l'application effective de la résolution 1373 (2001), à savoir la loi et le règlement relatifs aux Nations Unies.

11　委员会注意到新加坡迅速采取两项主要措施，即制定《联合国法》和《联合国条》，据以有效实施第1373（2001）号决议。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条在授标和最终订立采购合同之间规定一个期间，以便受害人提出抗诉。

Lors de son recrutement, chaque fonctionnaire doit signer une lettre de nomination aux termes de laquelle il s'engage à observer le Statut et le Règlement du personnel, ainsi que les instructions promulguées pour leur application.

A.8.　每一工作人员在接受任用时须签署一份任用书，其中规定他或她同意接受《联合国工作人员条和细则》以及据其颁布的各项指的约束。

Il est à noter à cet égard que la Convention a été signée par Maurice, centre financier en plein essor dans la région du Pacifique, qui s'emploie activement à réviser et moderniser sa législation financière.

据报告，这方面一个令人关注的新动向是毛里求斯签署这项公约，毛里求斯是太平洋地区一个快速增长的金融中心，对其金融条作大量修改和补充。

Il a été souligné qu'il faudrait prendre une décision sur le point de savoir si la compétence devrait être exclusive, comme le prévoit le Règlement 44-2001 de l'Union européenne, ou non, comme le prévoit la CMR.

据指出，必须就究竟是照用欧盟条规定专属性管辖权还是按照《公路货运公约》规定非专属性管辖权作出决定。

27) Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des travailleurs migrants et des membres de leur famille ayant contrevenu aux règlements sur l'immigration sont détenus et expulsés sans que les procédures régulières soient respectées.

(27) 委员会对下述报道表关切：一些据认为违反移民条的移徙工人及其家庭成员受到拘留和驱逐，但没有经过适当的程序。

En application de la loi sur les pensions et l'assurance invalidité, le temps durant lequel l'assuré a participé à une grève organisée conformément à la loi est pris en compte dans le calcul de la période d'assurance.

根据《养老金和伤残保险法》，被保险人参加依照罢工条组织的罢工所花费的时间应被视为据以计算养老金和伤残保险的工龄的一部分。