提起诉讼

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉讼。

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉讼。

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货提起诉讼。

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起诉讼而开展记录工作。

Lorsqu'un différend avait surgi, l'acheteur avait introduit une action en Allemagne.

发生纠纷后，买方在德国提起诉讼。

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提起诉讼。

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货，是卖方提起诉讼。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该的实质方面不得再提起诉讼。

La SITCO n'a pas intenté d'action contre GENCON pour recouvrer le montant qu'elle avait facturé.

SITCO没有就收回发票金额对GENCON提起诉讼。

La Cour a ainsi pu procéder à la première comparution d'un accusé.

因此，法院得以首次对一名被告提起诉讼。

Elle peut aussi saisir le Procureur général.

它可以件提交总检察长提起诉讼。

La violence fondée sur le sexe est à présent dénoncée.

对一些基性别的暴力行为提起诉讼。

L'instrument ne pourrait ni créer, ni interdire de poursuites à leur encontre.

文书既不能规定也不能禁止对他们提起诉讼。

Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.

没有个人或实体提起诉讼或参与这样的诉讼。

À la différence du demandeur, le défendeur n'avait pas engagé d'action devant un tribunal étatique.

与原告不同的是，被告未向州法院提起诉讼。

Ils seraient réticents à remettre en cause les jugements qu'ils ont eux-mêmes rendus.

他们不愿意对自己作出的判决重新提起诉讼。

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

缺乏资源经常被用作不对件提起诉讼的理由。

Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.

关提起诉讼的诉讼时效，一年看来过短。

Il peut être formé par mémorandum, par télégramme ou par tout autre moyen écrit.

可通过诉状、电报和其他书面通讯方式提起诉讼。

Les demandeurs néerlandais souhaitaient intenter des poursuites aux Pays-Bas plutôt qu'en France.

荷兰的原告希望在荷兰而不是在法国提起诉讼。