援用

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次什么战争原则？

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未在本案任何此类成分。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法尚未无。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须正常的证据规则和标准。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未过惩罚条款。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法尚未无。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应国内补救办法。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机，。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国内补救办法已无。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两项程序。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法无。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救办法至此已无。

L'orateur voudrait savoir si les tribunaux peuvent invoquer directement la Convention.

她问法院是否能够因此而直接《公约》。